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for "loi administrations municipales"
Nouveau programme de toponymie à l’Î.-P.-É.
Un nouveau programme permet au public de proposer un nom pour un lieu ou de renommer un lieu à l’Île-du-Prince-Édouard. Le Programme de toponymie de l’Î.-P.-É. permet aux Insulaires de soumettre des propositions pour nommer un territoire n’ayant pas de nom, révoquer un nom de...
Réduction des temps d’attente pour l’obtention d’un permis de construction grâce à des modifications réglementaires
Les modifications apportées au règlement de la Building Codes Act (loi sur le Code du bâtiment) permettront de réduire les temps d’attente pour un permis de construction tout en soutenant le développement à l’Île-du-Prince-Édouard. Les modifications prévoient la création de...
Demande de remboursement de taxe foncière
Si votre relevé de compte indique un crédit pour votre taxe foncière, vous pouvez l’utiliser pour couvrir (en partie) votre taxe foncière pour la prochaine année ou vous pouvez demander un remboursement de taxe foncière.