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Type de contenu

  • Publication 659
  • Lois 136
  • Information 46
  • Formulaire 30
  • Nouvelles 22
  • Service 5

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 195
  • Logement, Terres et Communautés 146
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  • Transports et Infrastructure 70
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  • Agriculture 36
  • Éducation et Petite enfance 26
  • Santé et Mieux-être 13
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 11
  • Innovation Î.-P.-É. 9
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 9
  • Bureau de l'immigration 8
  • Bureau du premier minister 5
  • Développement social et Aînés 5
  • Développement économique, Innovation et Commerce 4
  • Assemblée législative 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 3
  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission de la fonction publique 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 120
  • 2024 134
  • 2023 59
  • 2022 40
  • 2021 54
  • 2020 29
  • 2019 32
  • 2018 53
  • 2017 58
  • 2016 66
  • 2015 34
  • 2014 10
  • 2013 18
  • 2012 18
  • 2011 11
  • 2010 17
  • 2009 7
  • 2008 8
  • 2007 6
  • 2006 5
  • 2005 8
  • 2004 8
  • 2003 6
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for "municipal government act"

Communiqué de presse

Formation sur le code de conduite à l’intention des élues et élus municipaux

2023-10-23

Le gouvernement provincial a élaboré une formation sur le code de conduite pour les équipes de direction municipales qui renforcera les administrations locales et profitera aux élues et élus, au personnel municipal et au public. Le module de formation en ligne est interactif et...

Information

Find help for municipal issues or concerns

2025-03-03

Who do I call first about a municipal issue or concern? Municipal Affairs encourages you to first contact your municipality if you have a concern or issue. Municipalities have bylaws and policies to deal with conflict of interest, code of conduct, processes, elections, and other...

Information

Municipal Land Use Planning

2025-02-10

Municipal land use planning services allow locally-elected governments to direct how the land within their boundaries is shaped and used, in view of the impacts of past decisions and their vision for the future. Who is responsible for land use and development decisions? Municipal...

Information

Candidate Information for Municipal Elections

2025-12-02

When are municipal elections? General municipal elections are held every four years with the next general municipal election on Monday, November 2, 2026 for all municipalities. The Resort Municipality's general municipal election on August 10, 2026. Municipal by-elections will...

Communiqué de presse

Demande de rétroaction concernant des règlements sur les élections municipales

2025-08-25

Les Insulaires sont invités à donner leur avis sur les mises à jour proposées par le gouvernement provincial à des règlements pris en application de la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales), en préparation pour les élections générales municipales de...

Information

Municipal By-Election Process

2025-08-08

There is a dedicated Municipal Elections Website to direct you to forms and information for voters, candidates and election officials. (2018 but still relevant Municipal Elections Guidebook). See the Municipal By-Election Calendar. If you need election dates calculated for you...

Service

File Municipal Financial Documents

2024-07-15

The Chief Administrative Officer (CAO) can use this form to submit financial information to the Minister on behalf of the municipality. What financial information must be submitted? Municipalities are required by the Municipal Government Act and regulations to submit their: Financial plan (BY APRIL 15), which includes: an operating budget a capital budget a 5-year capital expenditure program an asset management plan Financial reports ( BY OCTOBER 15) Audited financial statements Annual Municipal Information Return (AMIR)

Service

Report a Council Member Vacancy

2024-07-15

The Chief Administrative Officer (CAO), or their designate, of the municipality should report any council member (Mayor/Council) vacancies to Municipal Affairs, along with potential by-election dates. The CAO should ensure that resigning council member filed a signed resignation. (MGA Section 83 ). What needs to be reported? Member’s name Position (Mayor or Councillor) Date of vacancy Reason for resignation Date of by-election, if known Important Note: By-election needs to be held within 6 months of the vacancy. The Municipal Government Act requires that a by-election be held within 6 months...

Communiqué de presse

Changements aux élections municipales cet automne

2018-10-01

Les Insulaires qui se rendront aux urnes, le 5 novembre, constateront que les élections municipales prennent une forme tout à fait différente. Les modifications à la nouvelle Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales) portent sur les déclarations de...

A person sitting at a desk holding a pen to a notebook and their laptop is open.
Information

Municipal Management Submissions, Forms, and Guidebooks

2025-07-02

This page was created to provide a one-stop resource for Chief Administrative Officers (CAOs) to easily find the required submission links and forms under the Municipal Government Act (MGA). Submit Online Financial Plan includes budget and capital plan (due April 15th each year)...

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