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  • Lois 64
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  • Information 3
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  • Développement social et Aînés 17
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  • Logement, Terres et Communautés 12
  • Santé Î.-P.-É. 10
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  • Commission de la fonction publique 9
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  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission des accidents du travail 2
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 2
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 2
  • Bureau du premier minister 1

Date de publication

  • 2026 2
  • 2025 50
  • 2024 54
  • 2023 49
  • 2022 25
  • 2021 30
  • 2020 28
  • 2019 24
  • 2018 24
  • 2017 39
  • 2016 76
  • 2015 18
  • 2014 3
  • 2013 6
  • 2012 1
  • 2011 1
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  • 2006 6
  • 2005 4
  • 2004 4
  • 2003 2
Affichage de 271 à 280 sur 491 enregistrements

for "police act training regulations////"

Publication

Orders in Council - March 23, 2004 (159 - 178)

2004-03-22
Publication

Orders in Council September 17, 2024 (835-871)

2024-09-20
Publication

Project ART Sector Roundtable Annual Report 2015-2016

2016-07-14

Project Addressing Red Tape (ART) is a government-wide initiative of the Province of Prince Edward Island to streamline processes to increase PEI’s economic and business competitiveness without compromising public health, safety or the natural environment.

Publication

Orders in Council, April 25, 2017 (262-282)

2017-05-01
Lois

Provincial Court Act (New)

2022-03-30
Publication

Municipal Planning Processes: Adopting a New Plan and Bylaw

2024-10-03
Publication

Annual Report Joint Office of Regulatory Affairs and Service Effectiveness

2016-07-14

In November 2015 Prince Edward Island joined the Office of Regulatory Affairs and Service Effectiveness and entered into a joint burden reduction partnership with Nova Scotia and New Brunswick.

Publication

Innovation PEI 2010 - 2011 Annual Report

2016-01-21

Innovation PEI 2010 - 2011 Annual Report

Publication

Orders in Council - December 14, 2010 (669 - 711)

2010-12-13
Publication

Public Service Commission Annual Report 2024-2025

2025-09-26

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