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  • Publication 420
  • Lois 64
  • Formulaire 3
  • Information 3
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

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  • Éducation et Petite enfance 64
  • Finances 56
  • Justice et de la Sécurité publique 45
  • Santé et Mieux-être 41
  • Environnement, Énergie et Action climatique 34
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 33
  • Agriculture 17
  • Développement social et Aînés 17
  • Transports et Infrastructure 14
  • Logement, Terres et Communautés 12
  • Santé Î.-P.-É. 10
  • Bureau de l'immigration 9
  • Commission de la fonction publique 9
  • Développement économique, Innovation et Commerce 4
  • Innovation Î.-P.-É. 3
  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission des accidents du travail 2
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 2
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 2
  • Bureau du premier minister 1

Date de publication

  • 2026 2
  • 2025 50
  • 2024 54
  • 2023 49
  • 2022 25
  • 2021 30
  • 2020 28
  • 2019 24
  • 2018 24
  • 2017 39
  • 2016 76
  • 2015 18
  • 2014 3
  • 2013 6
  • 2012 1
  • 2011 1
  • 2010 3
  • 2009 4
  • 2008 3
  • 2006 6
  • 2005 4
  • 2004 4
  • 2003 2
Affichage de 1 à 10 sur 491 enregistrements

for "police act training regulations"

Communiqué de presse

Public input invited on Post-Secondary Institutions Sexual Violence Policies Act regulations

2019-11-04

The public is invited to provide feedback on proposed regulations to support the Post-Secondary Institutions Sexual Violence Policies Act. The new Act will require post-secondary institutions to have sexual violence policies and resources available to prevent sexual violence...

Lois

Police Act General Regulations

2025-11-07
Lois

Private Training Schools Act Regulations

2020-02-21
Lois

Police Act

Lois

Animal Welfare Act

2017-04-13

Overview of Animal Welfare Act : Animals must be provided with adequate food, water, and shelter and access to veterinary care when injured or ill. It is illegal to travel with dogs, and other companion animals, in the back of a pickup truck. Any form of cosmetic surgery (tail...

Lois

Post-secondary Institutions Sexual Violence Policies Act General Regulations

2020-08-31
Publication

Draft Post-Secondary Institutions Sexual Violence Policies Act regulations

2019-11-04
Lois

Private Training Schools Act

2020-02-21
Publication

Toolkit for Responsible Tobacco and Electronic Smoking Device Retailers

2022-06-13

Tobacco and electronic smoking device retailers wishing to inform themselves about legislation, store policies, and staff training will find this document a valuable resource.    

Lois

Franchise Act Regulations

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