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  • Bureau du premier minister 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 1
  • Santé et Mieux-être 1
  • Santé Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 22
  • 2024 19
  • 2023 14
  • 2022 8
  • 2021 12
  • 2020 6
  • 2019 4
  • 2018 10
  • 2017 30
  • 2016 27
  • 2015 8
  • 2014 1
  • 2013 1
  • 2010 2
  • 2008 1
  • 2006 1
  • 2005 2
  • 2004 2
  • 2003 1
Affichage de 11 à 20 sur 191 enregistrements

for "property assessment taxation"

Service

Closing Cost Support Program

2026-02-02

The Closing Cost Support Program assists Prince Edward Islanders of low and modest incomes with financial assistance to cover a portion of the closing costs on the purchase of their first home. Eligible applicants can apply to receive a contribution of up to $2,500 to support the closing costs of the purchase. Apply using the online form below. Am I eligible for closing cost assistance for my first house? For an applicant to be eligible for assistance, the following criteria must be met: At least one of the Applicants is a citizen or permanent resident of Canada and the Applicant is a resident...

Information

Provincial Tax Credit Program

2016-12-09

A provincial tax credit may be applied to the provincial portion of property tax on non-commercial property. Currently, the provincial tax credit is $0.50 per $100 of taxable valuable assessment. Who is eligible? You may qualify for the provincial tax credit if you: are the sole...

Information

Real Property Transfer Tax - Introduction

2025-12-31

This section provides general information on Real Property Transfer Tax including legislative authority, applicability, rate and payment requirements. What is Real Property Transfer Tax? The purchaser of real property on Prince Edward Island must file an Affidavit of Purchaser...

Information

Registrar of Deeds

2026-01-13

This section provides information on the public registry of property ownership documents including legislative authority, registry offices and registration rates. What is the Registry of Deeds? Under the authority of the Registry Act, the Registrar of Deeds provides a public...

Lois

Real Property Assessment Act Regulations

Information

Residential Unit Development Incentive for Multi-Unit Residential

2025-11-21

The Residential Unit Development Incentive (RUDI) for Multi-Unit Residential Buildings announced by the Province of Prince Edward Island will provide financial support to encourage the development of newly constructed rental units by providing a diminishing property tax rebate...

Publication

Environmental Site Assessment Phase 1 Queens County Garage

2024-04-23

Environmental Site Assessment Phase 1 Queens County Garage

Publication

Revenue Tax Guide 198: Application of Retail Sales Tax - Purchase of Designated Property

2016-06-29

Effective April 1, 2013, the Province has harmonized its sales tax with the federal goods and services tax.

Lois

Real Property Tax Act

Lois

Real Property Tax Act Regulations

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