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  • Logement, Terres et Communautés 53
  • Développement social et Aînés 29
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  • Innovation Î.-P.-É. 13
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  • Éducation et Petite enfance 12
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  • Développement économique, Innovation et Commerce 6
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 6
  • Santé et Mieux-être 5
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 4
  • Assemblée législative 3
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • SkillsPEI 1

Date de publication

  • 2026 13
  • 2025 80
  • 2024 86
  • 2023 69
  • 2022 34
  • 2021 45
  • 2020 34
  • 2019 54
  • 2018 30
  • 2017 93
  • 2016 74
  • 2015 28
  • 2014 7
  • 2013 10
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  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
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  • 2003 14
Affichage de 171 à 180 sur 846 enregistrements

for "property tax act/"

Lois

Supports for Persons with Disabilities Act General Regulations

2021-09-03
Lois

Consumer Protection Act

Lois

Climate Leadership Act

2019-03-29
Publication

Minister’s Report on Climate Change Risks and Progress Towards Targets (2021-22)

2022-11-25

As stipulated in the Net-zero Carbon Act, the Minister shall prepare a report on climate change risks and progress made toward targets, beginning with a report for 2021 and continuing with a report for each

Lois

Financial Administration Act

Lois

Arbitration Act

2024-02-29
Information

Small Business Investment Grant Terms and Conditions

2026-02-13

By submitting the Small Business Investment Grant application (the “Application”), the applicant (the “Business”) agrees to the following Terms and Conditions of the Small Business Investment Grant (the “Grant”). These Terms and Conditions, the Application, the Request for...

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Public Sector Pension Plan Act

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Emergency 911 Act

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Fathers of Confederation Buildings Act

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