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Type de contenu

  • Publication 609
  • Lois 101
  • Formulaire 91
  • Information 37
  • Nouvelles 7
  • Service 1

Ministères et organismes

  • Finances 218
  • Bureau du Conseil exécutif 182
  • Justice et de la Sécurité publique 65
  • Environnement, Énergie et Action climatique 55
  • Logement, Terres et Communautés 53
  • Développement social et Aînés 29
  • Transports et Infrastructure 18
  • Finances Î.-P.-É. 14
  • Innovation Î.-P.-É. 13
  • Agriculture 12
  • Éducation et Petite enfance 12
  • Tourisme Î.-P.-É. 11
  • Bureau de l'immigration 10
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 9
  • Commission de la fonction publique 7
  • Développement économique, Innovation et Commerce 6
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 6
  • Santé et Mieux-être 5
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 4
  • Assemblée législative 3
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • SkillsPEI 1

Date de publication

  • 2026 13
  • 2025 80
  • 2024 86
  • 2023 69
  • 2022 34
  • 2021 45
  • 2020 34
  • 2019 54
  • 2018 30
  • 2017 93
  • 2016 74
  • 2015 28
  • 2014 7
  • 2013 10
  • 2012 8
  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
  • 2008 14
  • 2007 11
  • 2006 11
  • 2005 15
  • 2004 12
  • 2003 14
Affichage de 61 à 70 sur 846 enregistrements

for "property tax act/"

Lois

Real Property Assessment Act

Lois

Real Property Act

Lois

Tobacco Tax Act

Lois

Real Property Assessment Act Regulations

Information

Frequently Asked Questions about Buying and Selling Municipal Land

2024-06-11

Can municipalities on PEI buy land? Yes, municipalities can purchase land. To meet legislative acts and regulations keep the following in mind: The purchase is listed in the municipality’s budget, (MGA s.150) The purchase is approved by council, (MGA s.123 “The powers of a...

Lois

Retail Sales Tax Act Regulations

Lois

Gasoline Tax Act

2025-03-21
Formulaire

Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels

2025-12-31

Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.

Lois

Financial Corporation Capital Tax Act

Lois

Financial Corporation Capital Tax Act Regulations

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