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Type de contenu

  • Publication 609
  • Lois 101
  • Formulaire 91
  • Information 37
  • Nouvelles 7
  • Service 1

Ministères et organismes

  • Finances 218
  • Bureau du Conseil exécutif 182
  • Justice et de la Sécurité publique 65
  • Environnement, Énergie et Action climatique 55
  • Logement, Terres et Communautés 53
  • Développement social et Aînés 29
  • Transports et Infrastructure 18
  • Finances Î.-P.-É. 14
  • Innovation Î.-P.-É. 13
  • Agriculture 12
  • Éducation et Petite enfance 12
  • Tourisme Î.-P.-É. 11
  • Bureau de l'immigration 10
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 9
  • Commission de la fonction publique 7
  • Développement économique, Innovation et Commerce 6
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 6
  • Santé et Mieux-être 5
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 4
  • Assemblée législative 3
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • SkillsPEI 1

Date de publication

  • 2026 13
  • 2025 80
  • 2024 86
  • 2023 69
  • 2022 34
  • 2021 45
  • 2020 34
  • 2019 54
  • 2018 30
  • 2017 93
  • 2016 74
  • 2015 28
  • 2014 7
  • 2013 10
  • 2012 8
  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
  • 2008 14
  • 2007 11
  • 2006 11
  • 2005 15
  • 2004 12
  • 2003 14
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for "property tax act"

Lois

Real Property Tax Act Regulations

Lois

Real Property Transfer Tax Act

Information

Real Property Transfer Tax Inter-family Transfer Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where the recipient(s) of the real property are all members of the family of the person making the transfer of real property. What is the Real Property Transfer Tax inter-family transfer...

Formulaire

Demande de permis d’essence colorée/de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole

2019-09-19

Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole pour les agriculteurs en vertu de la Gasoline Tax Act, de la Real Property Assessment Act, et de la Revenue Administration Act.

Information

Provincial Tax Credit Program

2016-12-09

A provincial tax credit may be applied to the provincial portion of property tax on non-commercial property. Currently, the provincial tax credit is $0.50 per $100 of taxable valuable assessment. Who is eligible? You may qualify for the provincial tax credit if you: are the sole...

Formulaire

Demande de paiement de charges d'égout et eau remarquable des bénéfices de la vente d'impôt de la propriété

2016-01-25

Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.

Information

Owner Name and Mailing Address used for Property Tax Bills

2022-06-09

This section provides information for property owners on the owner name and address used within the property tax system and highlights the importance of keeping Taxation and Property Records informed of address changes. What name is used for setting up my property tax account...

Information

Enriched Investment Tax Credit Guidelines

2021-04-19

PROGRAM SUMMARY The Enriched Investment Tax Credit (EITC) is intended to advance the competitiveness of Prince Edward Island’s manufacturing industry by encouraging investment for modernization and productivity improvement. The Prince Edward Island Income Tax Act provided for a...

Formulaire

Déclaration de transfer interfamilial

2019-05-01

Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).

Lois

Real Property Transfer Tax Act General Regulations

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