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  • Publication 609
  • Lois 101
  • Formulaire 91
  • Information 37
  • Nouvelles 7
  • Service 1

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  • Bureau du Conseil exécutif 182
  • Justice et de la Sécurité publique 65
  • Environnement, Énergie et Action climatique 55
  • Logement, Terres et Communautés 53
  • Développement social et Aînés 29
  • Transports et Infrastructure 18
  • Finances Î.-P.-É. 14
  • Innovation Î.-P.-É. 13
  • Agriculture 12
  • Éducation et Petite enfance 12
  • Tourisme Î.-P.-É. 11
  • Bureau de l'immigration 10
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 9
  • Commission de la fonction publique 7
  • Développement économique, Innovation et Commerce 6
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 6
  • Santé et Mieux-être 5
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 4
  • Assemblée législative 3
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • SkillsPEI 1

Date de publication

  • 2026 13
  • 2025 80
  • 2024 86
  • 2023 69
  • 2022 34
  • 2021 45
  • 2020 34
  • 2019 54
  • 2018 30
  • 2017 93
  • 2016 74
  • 2015 28
  • 2014 7
  • 2013 10
  • 2012 8
  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
  • 2008 14
  • 2007 11
  • 2006 11
  • 2005 15
  • 2004 12
  • 2003 14
Affichage de 181 à 190 sur 846 enregistrements

for "property tax act"

Lois

Highway Signage Act Regulations

Publication

Housing Action Plan 2018-2023 Final Report

2023-08-31

Highlights include:

Lois

Registry Act

Lois

Island Regulatory and Appeals Commission Act

Publication

An Act to Amend the Prince Edward Island Lands Protection Act

2021-10-25
Lois

Workers Compensation Act

Lois

Student Financial Assistance Act

house under construction
Information

"Building Together" Prince Edward Island Housing Strategy 2024-2029

2024-02-21

A house is much more than four walls and a roof. It is a source of security, dignity, and identity for many individuals. By prioritizing housing, we prioritize the health of all Islanders and the social and economic well-being of our communities. This Housing Strategy -- Building...

Lois

Tourism Industry Act Regulations

Lois

Securities Transfer Act

2019-05-03

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