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Type de contenu

  • Publication 701
  • Lois 101
  • Formulaire 95
  • Information 75
  • Nouvelles 12
  • Service 12
  • Feature 3

Ministères et organismes

  • Finances 309
  • Bureau du Conseil exécutif 182
  • Justice et de la Sécurité publique 71
  • Environnement, Énergie et Action climatique 65
  • Logement, Terres et Communautés 62
  • Développement social et Aînés 33
  • Finances Î.-P.-É. 19
  • Transports et Infrastructure 18
  • Éducation et Petite enfance 17
  • Agriculture 16
  • Innovation Î.-P.-É. 15
  • Tourisme Î.-P.-É. 12
  • Bureau de l'immigration 11
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 9
  • Commission de la fonction publique 7
  • Développement économique, Innovation et Commerce 6
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 6
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 5
  • Santé et Mieux-être 5
  • Assemblée législative 3
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • SkillsPEI 1

Date de publication

  • 2026 20
  • 2025 109
  • 2024 100
  • 2023 82
  • 2022 41
  • 2021 51
  • 2020 38
  • 2019 62
  • 2018 38
  • 2017 125
  • 2016 90
  • 2015 37
  • 2014 7
  • 2013 10
  • 2012 8
  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
  • 2008 14
  • 2007 11
  • 2006 11
  • 2005 15
  • 2004 12
  • 2003 14
Affichage de 41 à 50 sur 999 enregistrements

for "property taxes"

Formulaire

Déclaration de transfer interfamilial

2019-05-01

Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).

Information

Refund for Retail Sales Tax (RST)

2025-08-28

Am I eligible for an RST refund on designated property? You are eligible for a refund if you paid RST on designated property (motor, snow and all-terrain vehicles, boats and aircraft) and: you permanently remove the designated property from PEI within 30 days of purchase and you...

Service

Municipal Assessment and Tax Information (MATI)

2025-10-23

The Municipal Assessment and Tax Information (MATI) tool is for the use of Municipal Administrators and their assigns only. For publicly accessible property information, including maps and assessment information, please visit GeoLinc Plus . The Municipal Assessment and Tax Information (MATI) online tool provides Prince Edward Island Municipal Administrators with up-to-date assessment and tax information. Assessment and tax information is provided through four sections: Assessment Summaries Search by your municipality to see the total assessed values of all commercial, residential, and other...

Information

Stakeholder Consultations - Taxation and Property Records

2015-10-29

Before new policies and procedures are approved or existing policies and procedures are changed it is important that Taxation and Property Records Division receive stakeholder comments and suggestions. Taxation and Property Records Division still considers your submission during...

Information

Retail Sales Tax Exemption - First Nations

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax on the private transfer of designated property for First Nation individuals. What requirements must be met for the Retail Sales Tax First Nations exemption? Vehicles and other designated property...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Marriage Breakdown

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where the designated property has been acquired as part of a marriage breakdown. What requirements must be met for the Retail Sales Tax marriage breakdown exemption? A person is exempt from paying...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Settler's Effects

2017-06-16

This section provides information on the application of Retail Sales Tax when designated property brought into the province meets the definition as settlers effects as set out in the Regulations to the Retail Sales Tax Act. What criteria must be met in order to qualify for the...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Family Transfer

2025-08-28

This section provides information on the application of Retail Sales Tax where the private transfer of a vehicle meets the requirements of a family transfer. In order to qualify as a family transfer what requirements must be met? In order to qualify for the family transfer...

Lois

Real Property Transfer Tax Act General Regulations

Information

Retail Sales Tax - Notices

2017-06-19

RTG: 198 Application of Prince Edward Island Retail Sales Tax to the Purchase of Designated Property

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Ministères et organismes

  • Finances 309
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  • 2025 109
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