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  • Publication 541
  • Lois 81
  • Information 46
  • Formulaire 40
  • Nouvelles 7
  • Service 4

Ministères et organismes

  • Finances 244
  • Bureau du Conseil exécutif 90
  • Justice et de la Sécurité publique 54
  • Environnement, Énergie et Action climatique 44
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 27
  • Logement, Terres et Communautés 25
  • Innovation Î.-P.-É. 20
  • Éducation et Petite enfance 19
  • Agriculture 18
  • Transports et Infrastructure 18
  • Bureau de l'immigration 14
  • Finances Î.-P.-É. 14
  • Tourisme Î.-P.-É. 13
  • Développement social et Aînés 10
  • Santé et Mieux-être 10
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 9
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 6
  • Développement économique, Innovation et Commerce 5
  • Santé Î.-P.-É. 4
  • Bureau du premier minister 2
  • Commission des accidents du travail 2
  • Commission de la fonction publique 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 81
  • 2024 70
  • 2023 46
  • 2022 37
  • 2021 37
  • 2020 25
  • 2019 38
  • 2018 33
  • 2017 83
  • 2016 88
  • 2015 28
  • 2013 9
  • 2012 7
  • 2011 2
  • 2010 7
  • 2009 4
  • 2008 8
  • 2007 7
  • 2006 7
  • 2005 9
  • 2004 5
  • 2003 7
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for "tax sales/"

Publication

Revenue Tax Guide 198: Application of Retail Sales Tax - Purchase of Designated Property

2016-06-29

Effective April 1, 2013, the Province has harmonized its sales tax with the federal goods and services tax.

Publication

Notice of Liability to Tax Sale

2017-02-28

Bulletin that provides property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Information

Retail Sales Tax

2025-08-28

The Retail Sales Tax is levied on the private transfer of designated property including a motor vehicle, snow mobile or ATV, pleasure craft, or aircraft. The tax is payable is situations where the person transferring the title or possession of the designated property is not HST...

Information

Property Tax Sales

2019-08-26

This section provides information for property owners on the public auction of property due to tax sale. What are property tax sales? A property may be sold at tax sale if property taxes and charges are in arrears for twenty-four (24) months or more and no acceptable payment...

Information

Retail Sales Tax - Notices

2017-06-19

RTG: 198 Application of Prince Edward Island Retail Sales Tax to the Purchase of Designated Property

Information

Retail Sales Tax Exemption - Inheritance

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where designated property has been acquired though an inheritance. What requirements must be met for the Retail Sales Tax inheritance exemption? Vehicles and other designated property are not...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Family Transfer

2025-08-28

This section provides information on the application of Retail Sales Tax where the private transfer of a vehicle meets the requirements of a family transfer. In order to qualify as a family transfer what requirements must be met? In order to qualify for the family transfer...

Information

Retail Sales Tax Exemption - First Nations

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax on the private transfer of designated property for First Nation individuals. What requirements must be met for the Retail Sales Tax First Nations exemption? Vehicles and other designated property...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Marriage Breakdown

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where the designated property has been acquired as part of a marriage breakdown. What requirements must be met for the Retail Sales Tax marriage breakdown exemption? A person is exempt from paying...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Settler's Effects

2017-06-16

This section provides information on the application of Retail Sales Tax when designated property brought into the province meets the definition as settlers effects as set out in the Regulations to the Retail Sales Tax Act. What criteria must be met in order to qualify for the...

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Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 81
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  • 2023 46
  • 2022 37
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  • 2018 33
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  • 2015 28
  • 2013 9
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