Formulaires
Your physician or nurse practitioner can refer you to the Pulmonary Rehab Program by submitting this referral form. If you meet the inclusion criteria for the program, you will be contacted for an assessment appointment.
For more information, visit the Cardiac and Pulmonary Rehab Programs.
Application Form for On-site Sewage Disposal System Installer Licence.
Application Form for Site Assessor's Licence.
You need to have a Septic Contractor License to install or repair an on-site sewage disposal (septic) system.
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 30 jours après avoir acheté le bien et l’avoir apporté à l’extérieur de la province.
Demande de remboursement de la taxe environnementale.
La production et la remise de la déclaration de la taxe environnemental doivent se faire dans les 20 jours suivant la fin de la période trimestrielle visée par la présente déclaration, même si aucune taxe ne doit être.
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.
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