Formulaires

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Demande de crédit d'impôt provincial
Service des biens immobiliers | le 21 Novembre 2023

Ce programme permet aux résidents admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard de bénéficier d'un crédit d'impôt provincial sur

le montant de l'évaluation de leurs biens-fonds non commerciaux.

ALUS Landowners Consent Form
Agricoles durables | le 1 Novembre 2023

Form used for ALUS clients operating on leased/rented land  to enroll properties in the program. 

Renseignements généraux

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