This form is required to be completed by a Physician as part of the Change of Gender application process.

Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.

Le programme de subvention tenant lieu d’impôt foncier vise à fournir un soutien financier ponctuel à des organismes à but non lucratif, des groupes communautaires et des municipalités approuvés qui fournissent des services communautaires sous forme d’exemption d’impôt foncier provincial pour les propriétés non commerciales.

Remplir le formulaire si vous ajoutez, modifiez ou supprimez le nom ou l’adresse d’un contribuable.