Comité consultatif des services aux victimes

Le Comité conseille le ministre en vue d’aider et de protéger les victimes de crimes.

Quel est son rôle?

Le Comité doit :

  • a) examiner les lois, politiques et procédures existantes et recommander des changements pour le bien des victimes;
  • b) appuyer les autorités policières, les organismes sociaux et d’autres types d’organismes dans la création de lignes directrices qui font la promotion des principes énoncés dans la Loi quant à leur rôle à l’égard des victimes;
  • c) appuyer l’établissement et le renouvellement des procédures pour le traitement des plaintes venant de victimes;
  • d) appuyer la recherche, la création et la distribution d’information sur les besoins, les droits et les préoccupations des victimes;
  • e) fournir des occasions pour la recherche et les discussions portant sur les problèmes d’intérêt pour les victimes et la résolution de ces problèmes; et
  • f) fournir des conseils sur toute autre question soumise par le ministre.

Rôle principal : Non juridictionnel

Rôle matériel : Consultatif

Quelle est sa composition?

Le comité est formé d’au moins neuf membres et d’un maximum de quinze membres, qui sont nommés par le ministre. Le comité comprend des représentants des procureurs de la Couronne, des greffiers, des services de probation, des autorités policières, de la Law Society of PEI, d’organismes communautaires et du public.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
De l’expérience en droit est recommandée.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le ministre nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Aucune rémunération

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Engagement minime.

Le mandat des du Comité ne doit pas être de plus de trois ans et peut être renouvelé une fois.

Comité consultatif des services aux victimes - Membres
Nom Comté Début du mandat Fin du mandat

Melissa Coffin
PEI Association of Newcomers to Canada

Compté de Queens 1 mar 2019 1 mar 2022

Lori St. Onge
Aboriginal Community

Comté de Queens 25 oct 2019 25 oct 2022

Kerrilee MacConnell
Court Clerks

Comté de Queens 19 déc 2017 19 déc 2020

Gary Trainor
Probation Services

Comté de Queens 4 mar 2018 4 mar 2021

Sr. Norma Gallant
Francophone Community

Comté de Prince 21 fév 2018 21 fév 2021

Jenny Mason
Law Society of PEI

Comté de Queens 17 dec 2019 17 dec 2022

Brad MacConnell, chef adjoint
PEI Association of Chiefs of Police

Comté de Prince 25 oct 2019 25 oct 2022

Chris MacPhail
PEI Advisory Council on the Status of Women

Comté de Queens 31 jui 2019 31 jui 2022
Serg. Major Hank Pollard, RCMP "L" Division Comté de Queens 25 oct 2019 25 oct 2022

Rachel Chowder
PEI Rape and Sexual Assault Centre

Comté de Queens 31 jui 2019 31 jui 2022

Nathan Beck
Crown Attorneys

Comté de Queens  31 jui 2019 31 jui 2022

Jeannine Carver
Child and Family Services

Comté de Queens 19 déc 2017 19 déc 2020

Cindy Banks
PEI Family Violence Prevention Services Inc.

Comté de Queens 19 déc 2017 19 déc 2020

Kate Dempsey
Public member

Comté de Queens 25 oct 2019 25 oct 2022

Eliza MacLauchlan
Community of Legal Information Assoc.

Comté de Queens 21 fév 2018

21 fév 2021

Date de publication : 
le 8 Juillet 2020
Bureau du Conseil exécutif

Renseignements généraux

Bureau du Conseil exécutif
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95, rue Rochford
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Télécopieur: 902-368-6118

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