Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel

La Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel est un tribunal indépendant établi en vertu du Code criminel du Canada, qui prévoit la constitution ou la désignation d’une commission d’examen dans chaque province et territoire étant chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.

Quel est son rôle?

Rôle principal : Juridictionnel

Rôle matériel : Gestion/Surveillance 

Quelle est sa composition?

La Commission est constituée d’au moins cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Compétences formelles
Doivent faire partie d’une commission d’examen au moins une personne autorisée par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psychiatre, au moins une personne dont la formation et l’expérience relèvent de la santé mentale et qui est autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine ou la profession de psychologue. Le président de la commission d’examen d’une province est un juge – ou un juge à la retraite – de la cour fédérale, d’une cour supérieure d’une province ou d’une cour de district ou de comté ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence – 760 $ l’heure jusqu’à un maximum de 1520 $ par jour pour la préparation, les audiences de plus de quatre heures et les dispositions.

Membres – 208 $ par jour pour les audiences et 416 $ pour les audiences de plus de 4 heures.

Psychiatre/Psychologue/Avocat – 760 $ l’heure jusqu’à un maximum de 1520 $ par jour pour les audiences de plus de quatre heures.

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.