Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel

La Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel est un tribunal indépendant établi en vertu du Code criminel du Canada, qui prévoit la constitution ou la désignation d’une commission d’examen dans chaque province et territoire étant chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.

Quel est son rôle?

Rôle principal : Juridictionnel

Rôle matériel : Gestion/Surveillance 

Quelle est sa composition?

La Commission est constituée d’au moins cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Compétences formelles
Doivent faire partie d’une commission d’examen au moins une personne autorisée par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psychiatre, au moins une personne dont la formation et l’expérience relèvent de la santé mentale et qui est autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine ou la profession de psychologue. Le président de la commission d’examen d’une province est un juge – ou un juge à la retraite – de la cour fédérale, d’une cour supérieure d’une province ou d’une cour de district ou de comté ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence – 760 $ l’heure jusqu’à un maximum de 1520 $ par jour pour la préparation, les audiences de plus de quatre heures et les dispositions.

Membres – 208 $ par jour pour les audiences et 416 $ pour les audiences de plus de 4 heures.

Psychiatre/Psychologue/Avocat – 760 $ l’heure jusqu’à un maximum de 1520 $ par jour pour les audiences de plus de quatre heures.

Commission d'examen constituée en vertu du Code criminel - Membres
Nom
Début du mandat
Fin du mandat
Cyndria Wedge, K.C., (présidence)
31 jul 2025
31 jul 2028
Dr. Derek Pallandi
19 fév 2025
19 fév 2028
Dr. Megan McDonald 5 sep 2023 5 sep 2026
Dr. Elizabeth Schneider
31 jul 2025
31 jul 2028
Dr. Lisa Ramshaw 19 fév 2025 19 fév 2028
Dr. Jonathan Rootenberg 19 fév 2025 19 fév 2028
Pamela Stewart
25 fév 2023
25 fév 2026
Dr. Jason Doiron
14 aout 2024
14 aout 2027
Aiden Sheridan 25 fév 2023 25 fév 2026
Susan Maynard 28 jun 2023 28 jun 2026

 

 

 

 

 

 

 

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.

Date de publication : 
le 5 Mars 2025
Bureau du Conseil exécutif

Renseignements généraux

Bureau du Conseil exécutif
Immeuble Shaw, 5e étage sud 
95, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

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Consultez Contribuons à l’Î.-P.-É. pour en savoir davantage sur le bénévolat au sein d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC).

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