Conseil des normes de construction

Le Conseil des normes de construction est établi conformément aux dispositions de la Building Codes Act (loi sur le Code du bâtiment).

Quel est le rôle du conseil?

Le Conseil des normes de construction est chargé de conseiller le ministre sur toute question liée à la Building Codes Act et à ses règlements d’application; d’assurer la communication entre le ministre et les autres personnes ou organismes concernés par les normes de construction, à la demande du ministre; et d’effectuer d’autres tâches ou fonctions liées aux normes de construction que lui assigne le ministre. En outre, le conseil doit préparer et présenter au ministre, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport faisant état de ses activités au cours de l’année civile précédente.

Rôle primaire : non juridictionnel

Rôle matériel : consultatif

Combien de personnes y siègent-ils?

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme sept personnes à titre de membres du conseil et peut désigner un président et un vice-président parmi les membres.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Le conseil est formé des personnes suivantes :

  • un représentant de l’Association des ingénieurs de l’Île-du-Prince-Édouard;
  • un représentant de l’Association de la construction de l’Île-du-Prince-Édouard;
  • un représentant de l’Association des architectes de l’Île-du-Prince-Édouard;
  • un représentant de la Fédération des municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard;
  • un représentant du Conseil des personnes handicapées de l’Île-du-Prince-Édouard;
  • un représentant du chapitre de l’Île-du-Prince-Édouard de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations; et
  • pas plus d’un autre membre.

Un représentant du ministère de l’Agriculture et des Terres et un représentant du ministère des Transports et de l’Infrastructure doivent jouer un rôle consultatif auprès du conseil.

Exigences en termes de travail et d’expérience

Le membre additionnel doit avoir une bonne connaissance du domaine de la construction ou des services connexes (CVCA, plomberie, électricité, etc.) et pouvoir lire et interpréter des documents techniques. Une expérience antérieure à titre de membre d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission est considérée comme un atout.

Tous les membres doivent avoir une connaissance générale de la Building Codes Act et être des experts dans leur domaine.

Quelles sont les exigences pour la nomination?

Exigences législatives pour la nomination

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.

Est-ce que je serai rémunéré?

Président : indemnité quotidienne de 113 $; membres : indemnité quotidienne de 73 $.

Combien de temps les membres doivent-ils y consacrer?

Le conseil se rencontre à la demande du ministre ou du lieutenant-gouverneur en conseil.  

Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans, et les mandats peuvent être renouvelés. Une personne ayant eu deux mandats consécutifs en tant que membre du conseil ne peut y siéger de nouveau dans les douze mois suivant son deuxième mandat.

Date de publication : 
le 6 Avril 2021
Bureau du Conseil exécutif

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