Ouverture des dossiers d'adoption

Les récentes modifications apportées à l’Adoption Act (loi sur l’adoption) permettent une plus grande ouverture en ce qui concerne les dossiers de naissance liés à une adoption.

Tous les formulaires connexes sont énumérés sous RESSOURCES.

Foire aux questions

Quelles modifications ont été apportées?

Les modifications à l’Adoption Act permettront à un adulte adopté, âgé de 18 ans ou plus, d’avoir accès à des renseignements identificatoires sur le document original de l’enregistrement de sa naissance, notamment son nom à la naissance et l’identité de ses parents biologiques. Les parents biologiques peuvent aussi obtenir le nom donné à leur enfant au moment de l’adoption.

Qui sera touché par ces changements?

Toutes les parties à une adoption pourraient être touchées, directement ou indirectement, par ces changements. Plus de 4 000 adoptions ont été prononcées à l’Île-du-Prince-Édouard depuis 100 ans. 

En quoi cela diffère-t-il des renseignements que les adultes adoptés ou les parents biologiques peuvent déjà recevoir?

Actuellement, les adultes adoptés et les parents adoptifs peuvent communiquer avec la Section des services consécutifs à l'adoption pour obtenir des renseignements non identificatoires consignés au sujet de la famille biologique. Les renseignements peuvent comprendre l’historique de naissance de la personne adoptée et son développement initial, ainsi que la description physique des parents biologiques, des renseignements sur leur santé, leur religion, leur métier, leur niveau d’éducation, leurs intérêts, leur situation au moment de l’adoption, etc.   

À l’heure actuelle, les parents biologiques peuvent recevoir la confirmation d’une adoption et du lieu d’adoption.

Les renseignements identificatoires, tels les noms et adresses des membres de la famille biologique et des personnes adoptées, sont seulement divulgués avec le consentement des parties par l’entremise de la Section des services consécutifs à l’adoption.   

Quand les dossiers d’adoption seront-ils ouverts?

Les dossiers d’adoption seront ouverts à partir du 31 janvier 2020. Tous les dossiers d’adoptions prononcées après cette date seront automatiquement considérés comme étant ouverts. Les adultes adoptés et les parents biologiques pourront déposer une acceptation limitée de prise de contact auprès de la Section des services consécutifs à l’adoption.

Qu’arrive-t-il si une adoption a été prononcée avant le 31 janvier 2020?

Les adultes adoptés et les parents biologiques auront un an pour choisir s’ils veulent que leurs renseignements soient communiqués. S’ils ne veulent pas que leurs renseignements soient communiqués, ils pourront déposer un veto à la divulgation. Les dossiers d’adoption seront considérés comme étant ouverts le 31 janvier 2021 si une personne n’a pas déposé un veto à la divulgation.

Qu’est-ce qu’une acceptation limitée de prise de contact?

Une acceptation limitée de prise de contact permet à un adulte adopté ou à un parent biologique de préciser qu’il souhaite n’avoir aucun contact ou par quel moyen il désire que l’on communique avec lui (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.). Tout adulte adopté ou parent biologique peut déposer une acceptation limitée de prise de contact auprès de la Section des services consécutifs à l’adoption.

REMARQUE : L’acceptation limitée de prise de contact n’empêche PAS la divulgation de renseignements identificatoires, elle permet seulement de préciser une préférence en matière de prise de contact, le cas échéant.

La personne qui reçoit l’information doit attester, par écrit, qu’elle respectera les modalités stipulées par l’acceptation limitée de prise de contact avant d’obtenir les renseignements demandés. Vous pouvez choisir de permettre le partage de renseignements non identificatoires (p. ex. renseignements médicaux, familiaux, personnels) dans votre acceptation limitée de prise de contact.

Qu’est-ce qu’un veto à la divulgation?

Un veto à la divulgation est un document présenté à la Section des services consécutifs à l’adoption qui indique que vous ne voulez pas que les renseignements identificatoires figurant dans votre dossier d’adoption soient communiqués.

Le veto à la divulgation s’applique seulement aux adoptions qui ont eu lieu avant le 31 janvier 2020. Entre le 31 janvier 2020 et le 31 janvier 2021, les adultes adoptés et les parents biologiques pourront déposer leurs vetos à la divulgation pour s’assurer que leurs renseignements identificatoires ne sont pas divulgués lorsque les dossiers d’adoption seront complètement ouverts le 31 janvier 2021.

Un veto à la divulgation peut encore être déposé à tout moment après le 31 janvier 2021, tant et aussi longtemps que les renseignements identificatoiresn’ont pas déjà été divulgués. Ceci pourrait se produire après la date du 31 janvier 2021. Un veto peut être retiré en tout temps par la personne qui l’a déposé, et il expire un an après le décès de cette personne.

Comment puis-je refuser de partager mes renseignements?

Pour les adoptions prononcées avant le 31 janvier 2020, vous aurez l’option de déposer un veto à la divulgation auprès de la Section des services consécutifs à l’adoption afin d’empêcher la divulgation de tout renseignement identificatoire. Pour assurer que les adultes adoptés et les parents biologiques ont suffisamment de temps pour se renseigner sur les changements et prendre une décision concernant le dépôt d’un veto à la divulgation, un délai d’un an sera accordé avant la divulgation de tout renseignement identificatoire. Ces dossiers ne seront pas ouverts (c.-à-d. les renseignements identificatoires ne seront pas divulgués) avant le 31 janvier 2021.

Un veto à la divulgation peut être retiré à tout moment par la personne qui l’a déposé, et il expire un an après le décès de cette personne.

Pour les adoptions prononcées après le 31 janvier 2020, les dossiers seront automatiquement ouverts et un veto à la divulgation ne pourra pas être déposé. Toutefois, les adultes adoptés et les parents biologiques auront l’occasion de déposer une acceptation limitée de prise de contact.

Qu’arrive-t-il si je manque la date limite ou que je change d’idée? Puis-je déposer un veto à la divulgation après la période d’un an?

Oui, si vous avez été impliqué dans une adoption prononcée avant le 31 janvier 2020, vous pouvez demander un veto à la divulgation à tout moment, tant et aussi longtemps que les renseignements identificatoires n’ont pas déjà été divulgués. Un veto à la divulgation peut également être retiré à tout moment par la personne qui l’a déposé, et il expire un an après le décès de cette personne.

Qu’arrive-t-il si quelqu’un ne respecte pas l’acceptation limitée de prise de contact?

Avant qu’une personne obtienne des renseignements identificatoires concernant une adoption, elle doit signer une entente indiquant qu’elle respectera l’acceptation limitée de prise de contact consignée dans les dossiers de la Section des services consécutifs à l’adoption. Les sanctions imposées pour le non-respect de l’entente peuvent inclure une amende ne dépassant pas 5 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois.

Suis-je en train de commettre un crime si je trouve mon adulte adopté ou mon parent biologique par l’entremise des médias sociaux ou d’une trousse d’ADN et que je ne suis pas au courant qu’il a déposé une acceptation limitée de prise de contact?

Non. Si vous n’avez pas eu recours aux services de la Section des services consécutifs à l’adoption pour trouver un membre de votre famille et que vous choisissez d’avoir recours à d’autres moyens (p. ex. les médias sociaux ou une trousse d’ADN) pour essayer de trouver cette personne vous-même, vous n’avez pas commis d’acte criminel.

En quoi ces changements me concernent-ils si je suis adopté, mais pas encore un adulte?

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour déposer un veto à la divulgation ou une acceptation limitée de prise de contact. Lorsque vous aurez atteint l’âge de 18 ans, vous pourrez prendre une décision personnelle à ce sujet.

Les renseignements identificatoires concernant une personne adoptée ne seront pas divulgués avant que cette personne atteigne l’âge de 19 ans. Une personne adoptée doit avoir au moins 18 ans pour obtenir tout renseignement identificatoire demandé.

Y a-t-il des frais?

Non, il n’y a pas de frais associés à la demande de renseignements ni au dépôt d’un veto à la divulgation ou d’une acceptation limitée de prise de contact.

Comment la Section des services consécutifs à l’adoption va-t-elle s’assurer que je suis bien la personne que je dis être lorsque je dépose mon veto à la divulgation et/ou mon acceptation limitée de prise de contact?

Pour déposer ces formulaires, une personne doit prouver son identité en joignant deux pièces d’identité émises par le gouvernement.

 

Date de publication : 
le 31 Juillet 2020
Développement social et Logement

Renseignements généraux

Ministère de la Développement social et Logement
Immeuble Jones, 2e étage
11, rue Kent
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-620-3777
Sans frais : 1-866-594-3777
Télécopieur : 902-894-0242

DeptSDH@gov.pe.ca