Médiation d’un plan parental

Pour les parents qui tentent de résoudre des problèmes concernant le temps parental et les responsabilités décisionnelles, il pourrait être avantageux de faire appel au service de médiation d’un plan parental offert par le Bureau de conciliation du tribunal de la famille.

Ce service aide les familles vivant une séparation ou un divorce à élaborer un plan parental complet qui fournit aux deux parents une feuille de route quant au parentage dans les deux foyers.

La médiatrice ou le médiateur est une tierce partie neutre qui peut aider les parents à se concentrer sur l’intérêt véritable des enfants afin d’établir un plan parental qui contribuera à assurer une transition facile et sans conflits des enfants d’un foyer à l’autre. Vous n’avez pas besoin d’une ordonnance du tribunal pour avoir accès à ce service.

Quelle aide la médiation peut-elle offrir?

La médiatrice ou le médiateur aide les parents à se concentrer sur l’intérêt véritable des enfants. Elle ou il peut vous aider à comprendre que le meilleur plan parental pour vos enfants et vous peut nécessiter des compromis et exige toujours de mettre l’intérêt véritable des enfants au premier plan.

Parfois, il peut être difficile pour les parents vivant une séparation ou un divorce de mettre de côté la peine et la colère éprouvées envers l’autre en tant qu’ex-partenaire et de l’envisager dans son rôle de parent uniquement. La présence d’une tierce personne qui met l’accent sur les enfants peut aider les parents à faire abstraction du conflit et à se concentrer sur ce qui est le mieux pour leurs enfants.

Les problèmes que l’autre parent et moi avons ne se limitent pas au plan parental. Est-ce que la médiation peut nous aider?

Le service de médiation d’un plan parental est axé sur l’élaboration d’un plan parental. La médiatrice ou le médiateur ne peut pas fournir d’aide pour d’autres aspects, comme la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, les biens matrimoniaux ou les conflits personnels.

Si vous avez besoin d’aide avec des problèmes liés à la pension alimentaire pour enfants, vous pouvez communiquer avec le Bureau des services de pension alimentaire pour enfants afin d’obtenir de l’information et de l’aide relativement à la préparation des demandes de pension alimentaire ou de modification de pension alimentaire à déposer au tribunal.

La médiation fonctionne-t-elle pour tout le monde?

La médiation ne fonctionne pas pour tout le monde. Chaque famille a une situation différente et, parfois, les parties n’en sont pas à un stade où il leur est possible de parvenir à un accord, ou même d’être ouvertes à l’idée de s’entendre. Pour en savoir plus sur la façon de se préparer à la médiation, consultez la page: Préparation à la médiation d’un plan parental
Il arrive que la médiatrice ou le médiateur détermine que le service de médiation ne convient pas pour le moment. Ce peut être le cas lorsqu’il y a des problèmes de violence familiale ou si la médiatrice ou le médiateur détermine qu’un parent ou les deux parents ne sont pas prêts pour la médiation.

Je ne sais pas si je suis prête ou prêt pour la médiation. Y a-t-il des ressources qui peuvent m’aider?

Le Bureau de conciliation du tribunal de la famille offre un certain nombre de ressources pour aider les parents à exercer leur rôle en vivant séparément, malgré les conflits, et à acquérir les compétences pour gérer les conflits. Ces ressources comprennent les suivantes :

Vous avez aussi accès à ces ressources supplémentaires :

Y a-t-il des frais pour ce service?

Le service est offert gratuitement.

Ai-je besoin d’une avocate ou d’un avocat pendant la médiation?

La médiatrice ou le médiateur peut fournir des renseignements juridiques neutres, mais ne remplace pas une avocate ou un avocat et ne représente aucun des parents pendant le processus de médiation. On invite les deux parents à obtenir des conseils juridiques indépendants pendant le processus de médiation et à examiner l’accord final issu de la médiation avec leur avocate ou avocat avant de le signer.

À quel type de plan parental pouvons-nous parvenir avec l’aide de la médiation?

Le service de médiation d’un plan parental recommande l’utilisation du Modèle de plan parental créé par l’Association of Family and Conciliation Courts of Ontario (AFCC-Ontario). L’AFCC-Ontario fournit des renseignements pertinents au sujet des éléments à prendre en considération au moment d’élaborer un plan parental. Le modèle de l’AFCC-Ontario est un plan complet qui aborde différents points sur lesquels les parents doivent s’entendre, dont les suivants :

  •     Moments où les enfants passeront du temps avec chaque parent
  •     Manière dont les décisions au sujet des enfants seront prises
  •     Manière dont les parents communiqueront l’information entre eux
  •     Manière dont les autres questions parentales peuvent être réglées
  •     Manière dont les désaccords au sujet des enfants seront résolus

Vous pouvez envisager de lire le manuel de l’AFCC-Ontario avant la médiation : Manuel du plan parental.

Qu’arrive-t-il si la médiation ne fonctionne pas?

Le service de médiation d’un plan parental a pour but d’aider les parents à élaborer un plan parental. Un bon plan parental favorise la stabilité et protège l’intérêt véritable des enfants. Si la médiatrice ou le médiateur n’est pas en mesure d’aider les parties à parvenir à un accord, elle ou il mettra fin à la médiation et incitera les parties à obtenir des conseils juridiques en vue de l’obtention d’un plan parental ordonné par le tribunal.

Avec qui communiquer au sujet du service de médiation d’un plan parental?

Bureau de conciliation du tribunal de la famille
Centre du droit de la famille (Charlottetown)
Téléphone : 902-368-6928
Courriel : fcco@gov.pe.ca

Date de publication : 
le 10 Octobre 2024
Justice et de la Sécurité publique

Renseignements généraux

Family Law Section
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1 Harbourside Access Road
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Fax: 902-368-6934

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