Processus d’approbation des déplacements vers la province

Conformément à l’état d’urgence qui demeure en vigueur jusqu’au 14 juin 2020, tout déplacement non essentiel de l’extérieur de la province vers l’Île-du-Prince-Édouard est interdit. Les agents de la paix sont autorisés à forcer toute personne qui tente d’entrer dans la province à rebrousser chemin et à exiger que les gens quittent l’Île-du-Prince-Édouard immédiatement.

Définition d’un déplacement non essentiel

Une autorisation de voyage NE SERA PAS accordée aux non-résidents de l’Île-du-Prince-Édouard qui souhaitent entrer dans la province pour les raisons suivantes :

  • faire des achats, des ventes et des livraisons non essentiels;
  • visiter, se promener, faire du tourisme ou participer à toute autre activité sociale ou récréative;
  • résider dans des propriétés ou des établissements saisonniers ou commerciaux pendant une période temporaire.  (NOTE : à compter du 1er juin, les demandes des résidents canadiens du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse seront acceptées et examinées en premier, suivies de celles des autres provinces et territoires).

Définition d’un déplacement essentiel

Il est reconnu que certains déplacements sont nécessaires et sont considérés comme essentiels.

  • Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard qui retournent à la maison et qui ont une carte d’identité volontaire ou un permis de conduire de l’Î.-P.-É. n’ont pas besoin d’une lettre de voyage. Ils doivent toutefois présenter une pièce d’identité ainsi qu’un des documents suivants aux points d’entrée de la province :
    •  une carte-santé valide de l’Î.-P.-É. (plus une carte d’identité avec photo émise par le gouvernement);
    • l’immatriculation en règle d’un véhicule de l’Î.-P.-É. (les immatriculations qui ont expiré en mars 2020 sont valides jusqu’en juillet 2020); 
    • une copie de l’Avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada de 2018 ou de 2019 indiquant l’Île-du-Prince-Édouard comme province de résidence à la ligne 428.
  • Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard qui n’ont pas une carte d’identité volontaire ou un permis de conduire de l’Î.-P.-É. doivent présenter une carte d’identité volontaire ou un permis de conduire d’une autre province ainsi que deux des documents suivants :
    • une carte-santé valide de l’Î.-P.-É.;
    • l’immatriculation en règle d’un véhicule de l’Î.-P.-É. (les immatriculations qui ont expiré en mars 2020 sont valides jusqu’en juillet 2020);
    • une copie de l’Avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada de 2018 ou de 2019 indiquant l’Île-du-Prince-Édouard comme province de résidence à la ligne 428.
  • Les conducteurs de camions commerciaux (charge brute de 4 500 kg ou plus) qui livrent des marchandises n’ont pas besoin de présenter une lettre de voyage ni de document additionnel.
  • Les résidents du Québec en provenance ou à destination des îles de la Madeleine ont besoin d’une lettre de la province du Québec.
  • Un déménagement permanent à l’Île-du-Prince-Édouard.

D’autres types de déplacement sont également jugés nécessaires, mais les voyageurs sont tenus de soumettre une demande de préautorisation de voyage. Une lettre sera fournie pour faciliter le passage aux postes frontaliers ou aux points d’entrée. Voici quelques exemples :

  • les résidents d’autres provinces qui doivent entrer à l’Île-du-Prince-Édouard pour travailler dans un service essentiel (nécessite une lettre de l’employeur qui indique le domaine des services essentiels);
  • les personnes qui entrent dans la province pour y obtenir des soins médicaux d’urgence, y compris les patients, les personnes qui doivent se déplacer avec les patients, et les personnes qui accompagnent un animal devant recevoir des services d’urgence au Collège vétérinaire de l’Atlantique (nécessite une lettre du médecin/vétérinaire ou une preuve de rendez-vous);
  • les personnes qui exercent ou qui facilitent l’exercice des droits de garde ou des droits d’accès avec les enfants.

Si vous arrivez à un poste frontalier sans la documentation nécessaire, soyez prêt à attendre jusqu’à 36 heures pour recevoir une réponse.

Circonstances exceptionnelles et motifs d’ordre humanitaire

Les demandes sont examinées au cas par cas. Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles et de motifs d’ordre humanitaire :

  • des étudiants ou des parents d’étudiants de niveau postsecondaire venant chercher les étudiants et leurs effets personnels à l’Île-du-Prince-Édouard et retournant dans leur province d’origine;
  • des personnes qui ont récemment perdu leur emploi, qui n’ont pas de résidence principale, et qui ont l’intention d’habiter avec de proches parents à l’Île-du-Prince-Édouard;
  • des personnes effectuant un stage dans le secteur de la santé ou des soins paramédicaux à l’Île-du-Prince-Édouard;
  • les conjoints et les personnes à charge des résidents de l’Île-du-Prince-Édouard;
  • des étudiants hors-province qui fréquentent un établissement postsecondaire à l’Île-du-Prince-Édouard;
  • des personnes appuyant un résident de l’Île-du-Prince-Édouard atteint d’un handicap, d’une blessure ou d’une maladie grave;
  • le déplacement permanent d’une personne gravement blessée ou malade qui doit être plus près d’un fournisseur de soins;
  • des personnes se déplaçant pour voir et appuyer quelqu’un aux soins palliatifs;
  • des personnes se déplaçant pour assister à une veillée, des funérailles ou un enterrement;
  • des personnes offrant leur appui à la naissance d’un enfant.

Outil d’autoévaluation pour l’approbation des déplacements

    Présenter une demande d’approbation des déplacements

    Processus d’approbation des déplacements vers la province

    Les demandes de déplacement doivent comprendre la documentation exigée pour la catégorie de voyage pertinente.

    Type de demande de déplacement Documentation requise
    Personne qui n’habite pas à l’Île et qui entre dans la province pour travailler dans un service essentiel

    Copie de la lettre de l’employeur expliquant la nature du travail et confirmant que le travail est nécessaire au service de l’employeur

    Date de début prévue et date à laquelle le travailleur quittera la province, le cas échéant

    Personne qui entre dans la province pour y obtenir des soins médicaux d’urgence, y compris les patients, les personnes qui doivent se déplacer avec les patients, et les personnes qui accompagnent un animal devant recevoir des services d’urgence au Collège vétérinaire de l’Atlantique Copie d’une lettre du médecin ou du vétérinaire ou preuve de la date du rendez-vous.
    Personne qui exerce ou qui facilite l’exercice des droits de garde ou des droits d’accès avec les enfants Copie du document de voyage avec le consentement de l’autre parent et les arrangements en matière de droits de garde ou d’accès (ordonnance d’un tribunal ou accord de séparation)
    Déménagement permanent à l’Île-du-Prince-Édouard

    Copie du contrat de vente d’une propriété résidentielle située à l’extérieur de la province ou copie de la résiliation d’un bail résidentiel à l’extérieur de la province, et l’un des documents suivants :

    - une copie de l’entente de location (minimum d’un an, avec les coordonnées du propriétaire); ou

    - des documents prouvant l’achat récent d’une résidence à l’Île-du-Prince-Édouard ou la résidence permanente existante à laquelle la personne déménage de façon permanente.

    Déplacement permanent d’une personne gravement blessée ou malade qui doit être plus près d’un fournisseur de soins à l’Île-du-Prince-Édouard

    Confirmation du besoin d’appui d’un fournisseur de soins de santé à cause d’une blessure ou d’une maladie

    Lettre et coordonnées du fournisseur de soins de l’Île-du-Prince-Édouard qui fournira l’appui

    Étudiants postsecondaires qui viennent chercher leurs effets (ou parents qui viennent chercher des étudiants et leurs effets)

    Preuve d’inscription à un établissement postsecondaire de l’Île-du-Prince-Édouard (lettre avec le nom de l’élève, le nom de l’établissement, le semestre en question et le nom du programme ou du cours)

    * La lettre d’acceptation ne suffit pas – il peut s’agir d’une attestation d’inscription ou d’une preuve de paiement. Il faut à tout le moins que l’inscription ait eu lieu.

    Étudiants hors-province qui fréquentent un établissement postsecondaire à l’Île-du-Prince-Édouard   

    Preuve d’inscription à un établissement postsecondaire de l’Île-du-Prince-Édouard et preuve de logement

     

    Personne qui a récemment perdu son emploi, qui n’a pas de résidence principale et qui a l’intention d’habiter avec de proches parents à l’Île-du-Prince-Édouard   

    Avis de cessation d’emploi ou de mise à pied

    Numéro de téléphone de l’employeur pour confirmer la mise à pied

    Numéro de téléphone d’un membre de la famille avec qui la personne compte habiter

    Stage dans le domaine de la santé ou des services paramédicaux à l’Île-du-Prince-Édouard

    Lettre de l’établissement postsecondaire

    Lettre de l’organisme accueillant le stage à l’Île-du-Prince-Édouard

    Preuve de logement

    Conjoints et personnes à charge de résidents de l’Île-du-Prince-Édouard

    Preuve juridique de la relation avec le résident de l’Île-du-Prince-Édouard (certificat de naissance détaillé, certificat de mariage, état de conjoint, d’époux ou de personne à charge selon la déclaration soumise à l’Agence du revenu du Canada)

    Lettre du résident de l’Île-du-Prince-Édouard (conjoint ou parent) confirmant sa résidence et ses coordonnées

    Personne appuyant un résident de l’Île-du-Prince-Édouard atteint d’un handicap, d’une blessure ou d’une maladie grave, ou personne offrant un service de répit à un soignant de l’Île-du-Prince-Édouard   

    Confirmation d’un fournisseur de soins du besoin d’appui à cause d’une blessure ou d’une maladie; et

    Lettre et coordonnées du résident ou du soignant de l’Île-du-Prince-Édouard qui a besoin d’appui

    Personne se déplaçant pour voir et appuyer quelqu’un aux soins palliatifs

    Confirmation de l’établissement permettant la visite, si le patient reçoit des soins d’un centre de soins palliatifs, d’un hôpital, d’un établissement de soins de longue durée, etc.; et

    Lettre du fournisseur de soins de santé confirmant que le décès du patient est raisonnablement prévisible

    Pour les membres de la famille immédiate et/ou une personne désignée

    Personne se déplaçant pour assister à une veillée, des funérailles ou un enterrement

    Article nécrologique ou avis de décès; ou

    Lettre du salon funéraire confirmant la date du service et la relation avec la personne défunte

    *Doit être un membre de la famille immédiate

    Personne se déplaçant pour offrir son appui à la naissance d’un enfant (soutien post-partum)

    Lettre de la future ou nouvelle mère confirmant la personne désignée*; et

    Lettre du fournisseur de santé confirmant la date de l’accouchement ou la date prévue

    *Pour le moment, seule une personne peut être désignée pour le soutien post-partum.

    Au moins 72 heures avant d’entreprendre le voyage, soumettez votre demande par courriel à publicsafety@gov.pe.ca en prenant soin d’y inclure les documents exigés et les renseignements suivants :

    • Noms de tous les voyageurs
    • Numéro de téléphone
    • Date de début du voyage
    • Date et heure d’arrivée au point de contrôle de la frontière (estimation si vous conduisez)
    • Marque et type de véhicule
    • Numéro de plaque d’immatriculation et province du véhicule, le cas échéant
    • Numéro du vol, le cas échéant
    • Point d’entrée du traversier, le cas échéant (Souris ou Wood Islands)
    • Raison du voyage (avec précisions)
    • Plan d’auto-isolement, le cas échéant
    • Plan d’ouverture de la propriété, le cas échéant (en anglais)

    Si la demande est approuvée, le demandeur recevra un document électronique indiquant l’approbation ainsi que les conditions.

    Si vous arrivez au point d’entrée sans la documentation requise, soyez prêt à attendre jusqu’à 72 heures pour recevoir une réponse.

    Compte tenu du nombre très élevé de demandes, il peut y avoir un délai de traitement.

    Note : La présentation d’une demande ne sous-entend ni ne garantit l’approbation.

    Toute personne qui se déplace vers l’Île-du-Prince-Édouard doit suivre les lignes directrices en matière d’auto-isolement et peut devoir présenter un plan à cet égard à son arrivée dans la province.
      Date de publication : 
      le 1 Juin 2020
      Justice et Sécurité publique

      Renseignements généraux

      Public Safety Division
      PO Box 911
      Charlottetown, PE   C1A 7L9

      PEI Border Entry Inquires 
      Phone: 902-368-5025 
      Email: publicsafety@gov.pe.ca

      General Inquries
      Phone: 902-894-0385
      Toll-free: 1-877-894-0385
      Fax: 902-368-6362

      publicsafety@gov.pe.ca

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