Mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français
La Loi sur les services en français établit un mécanisme de plaintes pour assurer que les institutions gouvernementales qui y sont assujetties s’y conforment.
À quoi sert le mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français?
Le mécanisme de plaintes vous permet de faire une plainte lorsqu’une institution gouvernementale assujettie à la Loi ne respecte pas les obligations en matière de services désignés, de correspondance ou de consultations publiques qu’elle établit.
Vous pouvez donc faire une plainte dans les cas suivants :
- un service désigné ne vous a pas été fourni en français;
- la qualité d’un service désigné fourni en français n’était pas comparable à la qualité de ce service en anglais;
- une institution gouvernementale n’a pas pris les mesures établies dans le Règlement général de la Loi sur les services en français pour informer le public qu’un service désigné était offert en anglais et en français;
- une institution gouvernementale n’a pas répondu en français par écrit à votre correspondance en français;
- une institution gouvernementale n’a pas donné l’occasion au public de participer à une consultation publique en français.
Comment dois-je procéder pour faire une plainte?
Pour être valide, une plainte doit être faite dans les 60 jours suivant l’incident. Avant de faire une plainte, vous devriez lire la présente page. Ensuite, vous pouvez faire votre plainte en ligne.
Si vous préférez ne pas faire votre plainte en ligne, vous pouvez remplir la version PDF du formulaire de plainte (apparaissant sous Ressources) et le faire parvenir au coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale concernée par votre plainte (voir le tableau ci-dessous).
| Institution gouvernementale | Nom | Coordonnées |
|---|---|---|
| Agriculture | Angela Birch | 5e étage, immeuble Jones C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-213-0471 [email protected] |
| Bureau du Conseil exécutif | Jay Young | 5e étage, immeuble Shaw Nord C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-368-4502 [email protected] |
| Commission de la fonction publique | Tara McGuirk Je parle français |
1er étage, immeuble Sullivan C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-368-4168 [email protected] |
| Commission de réglementation et d’appels | Daniel Arsenault | 5e étage, bureau 501 134, rue Kent C.P. 577 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L1 902-892-3501 [email protected] |
| Commission des accidents du travail | Dominique Chouinard Je parle français |
14, rue Weymouth Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L7 902-388-8671 [email protected] |
| Commission des droits de la personne | Brenda J. Picard | 9, rue Pownal C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-368-4134 [email protected] |
| Développement économique, Commerce et Intelligence artificielle | Logan Macmillan |
5e étage, immeuble Shaw C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-620-3974 [email protected] |
| Développement social et Aînés | Melanie Melanson | 2e étage, immeuble Jones C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-218-2051 (cell.) [email protected] |
| Éducation et Petite enfance | Paul MacLeod | 1er étage, immeuble Sullivan Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-288-1067 [email protected] |
| Finances et Abordabilité | Jenna Deighan-Carr | 3e étage, immeuble Shaw C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 782-772-7160 [email protected] |
| Innovation Î.-P.-É. | Mathieu Foran Je parle français |
94, rue Euston, 1er étage C.P. 910 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L9 902-213-4024 [email protected] |
| Justice et Sécurité publique | Danielle Gillan | 4e étage, immeuble Shaw C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-368-4586 [email protected] |
| Logement et Communautés | Ashley Eastman Je parle français |
Immeuble Aubin Arsenault 3, chemin Brighton Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 8T6 902-218-4178 [email protected] |
| Main-d'oeuvre et Études supérieures | Jocelyn Harnois | Atlantic Technology Center 176, rue Great George, salle 228 C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-213-3293 [email protected] |
| Musée et Fondation du patrimoine | Noëlla Richard Je parle français |
C.P. 159 Miscouche (Î.-P.-É.) C0B 1T0 902-432-2881 [email protected] |
| Pêches, Développement rural et Tourisme | Janelle Arsenault Je parle français |
5e étage, immeuble Jones C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-626-9226 (cell.) [email protected] |
| Régie des alcools | Connor Wilkinson | 3, rue Garfield Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 6A4 902-368-5716 [email protected] |
| Santé et Mieux-être | Andrew Erskine | 3e étage, immeuble Sullivan C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-218-1071 [email protected] |
| Santé Î.-P.-É. | Elise Arsenault Je parle français |
16, rue Garfield C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-854-7441 [email protected] |
| Société de gestion des déchets de l’Île | Jenny Richard | 110, avenue Watts C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-368-5619 [email protected] |
| Terres et Environnement | Tony Sturz | 4e étage, immeuble Jones C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-569-7529 [email protected] |
| Transports, Infrastructure et Énergie | Josh Murnaghan Je parle français |
500, rue Queen C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-213-1823 [email protected] |
Qui traitera ma plainte?
Le mécanisme de plaintes comprend deux niveaux – soit les coordonnateurs des services en français et l’agente aux plaintes. C’est-à-dire que :
- Votre plainte sera traitée par le coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale envers laquelle vous avez fait votre plainte;
- Si le coordonnateur ne rejette pas et ne règle pas votre plainte, il la renverra à l’agente aux plaintes;
- De plus, si votre plainte est rejetée par le coordonnateur et que vous demandez une révision du rejet, l’agente aux plaintes devra confirmer le rejet ou régler votre plainte.
Pour mieux comprendre le processus de traitement des plaintes, consultez l’aperçu du processus de traitement des plaintes.
L'agente aux plaintes est Mme Julie Gilman. Vous pouvez communiquer avec l’agente aux plaintes par courrier ou par courriel en utilisant les coordonnées suivantes :
Agente aux plaintes
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Que se passera-t-il après que j’aurai fait ma plainte?
Vous devriez recevoir un accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception de votre plainte. L’objectif est de traiter la plainte dans un délai de 60 jours.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir d’autre information sur le mécanisme de plaintes?
Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones en utilisant les coordonnées suivantes :
Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
902-854-7446
[email protected]