Mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français

La Loi sur les services en français établit un mécanisme de plaintes pour assurer que les institutions gouvernementales qui y sont assujetties s’y conforment.

 

À quoi sert le mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français?

Le mécanisme de plaintes vous permet de faire une plainte lorsqu’une institution gouvernementale assujettie à la Loi ne respecte pas les obligations en matière de services désignés, de correspondance ou de consultations publiques qu’elle établit.

Vous pouvez donc faire une plainte dans les cas suivants : 

  • un service désigné ne vous a pas été fourni en français;
  • la qualité d’un service désigné fourni en français n’était pas comparable à la qualité de ce service en anglais;
  • une institution gouvernementale n’a pas pris les mesures établies dans le Règlement général de la Loi sur les services en français pour informer le public qu’un service désigné était offert en anglais et en français;
  • une institution gouvernementale n’a pas répondu en français par écrit à votre correspondance en français;
  • une institution gouvernementale n’a pas donné l’occasion au public de participer à une consultation publique en français.

 

Comment dois-je procéder pour faire une plainte?

Pour être valide, une plainte doit être faite dans les 60 jours suivant l’incident. Avant de faire une plainte, vous devriez lire la présente page. Ensuite, vous pouvez faire votre plainte en ligne.

Si vous préférez ne pas faire votre plainte en ligne, vous pouvez remplir la version PDF du formulaire de plainte et le faire parvenir au coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale concernée par votre plainte (voir le tableau ci-dessous).

Coordonnateurs des services en français
Institution gouvernementale Nom Coordonnées
Agriculture et Pêches

Darryl O'Brien

5e étage, immeuble Jones
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
902-620-3101
dobrien@gov.pe.ca

Bureau du Conseil exécutif 

Jenny Melanson
Je parle français

5e étage, immeuble Jones
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8​​​​​​​
902-368-4212
jlmelanson@gov.pe.ca

Commission de la fonction publique 

Processus de nomination en cours

 

902-854-7446
bonjour@gov.pe.ca 

Commission de réglementation et d’appels  Susan Jefferson

5e étage, bureau 501
134, rue Kent​​​​​​​
C.P. 577
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L1​​​​​​​
902-892-3501
sdjefferson@irac.pe.ca

Commission des accidents du travail  Barbara Groome Wynne

14, rue Weymouth
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L7​​​​​​​
902-368-5562
blwynne@wcb.pe.ca

Commission des droits de la personne 

Brenda J. Picard

53, rue Water​​​​​​​
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8​​​​​​​
902-368-4134
bpicard@peihumanrights.ca

Communautés, Terres et Environnement Todd Dupuis

4e  étage, immeuble Jones​​​​​​​
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8​​​​​​​
902-368-5028
tdupuis@gov.pe.ca

Développement économique et Tourisme Processus de nomination en cours

​​​​902-854-7446
bonjour@gov.pe.ca

Développement rural et régional

Giselle Bernard
Je parle français

48, chemin Mill​​​​​​​
C.P. 58
Wellington (Î.-P.-É.)  C0B 2E0​​​​​​​
902-854-3680
gbbernard@gov.pe.ca

Éducation, Développement préscolaire et Culture Erin Docherty

1er étage, Immeuble Sullivan
Bureau 144
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8​​​​​​
902-368-5805
ecdocherty@gov.pe.ca

Finances Jaclynne Hamel

3e étage, immeuble Shaw​​​​​​​
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8​​​​​​​
902-620-3679
jrhamel@gov.pe.ca

Innovation Î.-P.-É. Heather Rossiter

94, rue Euston, 1er étage​​​​​​​
C.P. 910
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L9​​​​​​​
902-368-5125
hlrossiter@gov.pe.ca

Justice et Sécurité publique Bobbi Jo Flynn

4e étage, immeuble Shaw​​​​​​​
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8​​​​​​​
902-620-3677
bjflynn@gov.pe.ca

Main-d’oeuvre et Études supérieures

Natalie McDonald
Je parle français

120, promenade Heather Moyse
Summerside (Î.-P.-É.) C1N 5L2​​​​​​​
902-438-4114
nemcdonald@gov.pe.ca

Musée et Fondation du patrimoine

Rachelle Lapointe
Je parle français

23, Main Drive East​​​​​​​
C.P. 159
Miscouche (Î.-P.-É.)  C0B 1T0​​​​​​​
902-432-2880
rlapointe@gov.pe.ca

Régie des alcools  Mary Ellen Moerike

3, rue Garfield​​​​​​​
C.P. 967
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7M4​​​​​​​
902-368-6670
memorike@liquorpei.com

Santé et Mieux-être  Mark Demone

4e étage, immeuble Shaw​​​​​​​
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8​​​​​​​
902-368-4356
mxdemone@edu.pe.ca

Santé Î.-P.-É.

Élise Arsenault
Je parle français

16, rue Garfield​​​​​​​
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8​​​​​​​
902-854-7441
elisearseanault@ihis.org

Services à la famille et à la personne Jennifer Burgess

2e étage, immeuble Jones​​​​​​​
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8​​​​​​​
902-368-5199
jmburgess@gov.pe.ca

Société de gestion des déchets de l’Île  Merie Surkan

110, avenue Watts
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8​​​​​​​
902-368-5619
msurkan@iwmc.pe.ca

Transports, Infrastructure et Énergie

Amy Blanchard-Graham
Je parle français

116, rue Dufferin​​​​​​​
C.P. 39
Alberton (Î.-P.-É.) C0B 1B0​​​​​​​
902-853-8622
avgraham@gov.pe.ca

 


Qui traitera ma plainte?

Le mécanisme de plaintes comprend deux niveaux – soit les coordonnateurs des services en français et l’agente aux plaintes. C’est-à-dire que :

  • Votre plainte sera traitée par le coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale envers laquelle vous avez fait votre plainte;
  • Si le coordonnateur ne rejette pas et ne règle pas votre plainte, il la renverra à l’agente aux plaintes;
  • De plus, si votre plainte est rejetée par le coordonnateur et que vous demandez une révision du rejet, l’agente aux plaintes devra confirmer le rejet ou régler votre plainte.

Pour mieux comprendre le processus de traitement des plaintes, consultez l’aperçu du processus de traitement des plaintes.

L'agente aux plaintes est Mme Darlene Arsenault. Vous pouvez communiquer avec l’agente aux plaintes par courrier, courriel ou téléphone en utilisant les coordonnées suivantes :

Agente aux plaintes
C.P. 58
Wellington (Î.-P.-É.)  C0B 2E0

agentplaintes@gov.pe.ca            

902-303-5500 (cell.)

902-854-3449 (domicile)

                                                                                                                                       

Que se passera-t-il après que j’aurai fait ma plainte?

Vous devriez recevoir un accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception de votre plainte. L’objectif est de traiter la plainte dans un délai de 60 jours.

 

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir d’autre information sur le mécanisme de plaintes?

Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones en utilisant les coordonnées suivantes :

Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones
C.P. 58
Wellington (Î.-P.-É.) C0B 2E0
902-854-7446
bonjour@gov.pe.ca
 

Date de publication : 
le 2 Mai 2018