Mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français
La Loi sur les services en français établit un mécanisme de plaintes pour assurer que les institutions gouvernementales qui y sont assujetties s’y conforment.
À quoi sert le mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français?
Le mécanisme de plaintes vous permet de faire une plainte lorsqu’une institution gouvernementale assujettie à la Loi ne respecte pas les obligations en matière de services désignés, de correspondance ou de consultations publiques qu’elle établit.
Vous pouvez donc faire une plainte dans les cas suivants :
- un service désigné ne vous a pas été fourni en français;
- la qualité d’un service désigné fourni en français n’était pas comparable à la qualité de ce service en anglais;
- une institution gouvernementale n’a pas pris les mesures établies dans le Règlement général de la Loi sur les services en français pour informer le public qu’un service désigné était offert en anglais et en français;
- une institution gouvernementale n’a pas répondu en français par écrit à votre correspondance en français;
- une institution gouvernementale n’a pas donné l’occasion au public de participer à une consultation publique en français.
Comment dois-je procéder pour faire une plainte?
Pour être valide, une plainte doit être faite dans les 60 jours suivant l’incident. Avant de faire une plainte, vous devriez lire la présente page. Ensuite, vous pouvez faire votre plainte en ligne.
Si vous préférez ne pas faire votre plainte en ligne, vous pouvez remplir la version PDF du formulaire de plainte (apparaissant sous Ressources) et le faire parvenir au coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale concernée par votre plainte (voir le tableau ci-dessous).
| Institution gouvernementale | Nom | Coordonnées |
|---|---|---|
| Agriculture et Terres |
Andrea Triolo |
5e étage, immeuble Jones |
| Bureau du Conseil exécutif |
Carrie Roach |
5e étage, immeuble Shaw Nord |
| Commission de la fonction publique |
Manon Beaulieu
|
1er étage, immeuble Sullivan |
| Commission de réglementation et d’appels | Daniel Arsenault |
5e étage, bureau 501 |
| Commission des accidents du travail | Jody Jackson |
14, rue Weymouth |
| Commission des droits de la personne |
Brenda J. Picard |
53, rue Water |
| Croissance économique, Tourisme et Culture |
Maigan Hawke
Heather Pollard
|
5e étage, immeuble Shaw 3e étage, immeuble Shaw |
| Développement social et Logement | Greg Porter |
2e étage, immeuble Jones |
| Éducation et Apprentissage continu | Tricia Martell Je parle français |
541, rue Main |
| Environnement, Eau et Changement climatique | Tony Sturz |
4e étage, immeuble Jones |
| Finances | Jennifer MacDonald-Donovan |
3e étage, immeuble Shaw |
| Innovation Î.-P.-É. | Mathieu Foran Je parle français |
94, rue Euston, 1er étage |
| Justice et Sécurité publique | Danielle Gillan |
4e étage, immeuble Shaw |
| Musée et Fondation du patrimoine | Noëlla Richard Je parle français |
C.P. 159 |
| Pêches et Communautés | Janelle Arsenault Je parle français |
5e étage, immeuble Jones C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-368-4149 janellearsenault@gov.pe.ca |
| Régie des alcools | Mary Ellen Moerike |
3, rue Garfield |
| Santé et Mieux-être | Matthew MacDonald |
4e étage, immeuble Shaw |
| Santé Î.-P.-É. |
Élise Arsenault |
16, rue Garfield |
| Société de gestion des déchets de l’Île | Gunay Kelly |
110, avenue Watts |
| Transports, Infrastructure et Énergie |
Erin MacNeill |
500, rue Queen 902-213-2746 |
Qui traitera ma plainte?
Le mécanisme de plaintes comprend deux niveaux – soit les coordonnateurs des services en français et l’agente aux plaintes. C’est-à-dire que :
- Votre plainte sera traitée par le coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale envers laquelle vous avez fait votre plainte;
- Si le coordonnateur ne rejette pas et ne règle pas votre plainte, il la renverra à l’agente aux plaintes;
- De plus, si votre plainte est rejetée par le coordonnateur et que vous demandez une révision du rejet, l’agente aux plaintes devra confirmer le rejet ou régler votre plainte.
Pour mieux comprendre le processus de traitement des plaintes, consultez l’aperçu du processus de traitement des plaintes.
L'agente aux plaintes est Mme Darlene Arsenault. Vous pouvez communiquer avec l’agente aux plaintes par courrier, courriel ou téléphone en utilisant les coordonnées suivantes :
Agente aux plaintes
C.P. 58
Wellington (Î.-P.-É.) C0B 2E0
902-303-5500 (cell.)
902-854-3449 (domicile)
Que se passera-t-il après que j’aurai fait ma plainte?
Vous devriez recevoir un accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception de votre plainte. L’objectif est de traiter la plainte dans un délai de 60 jours.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir d’autre information sur le mécanisme de plaintes?
Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones en utilisant les coordonnées suivantes :
Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones
C.P. 58
Wellington (Î.-P.-É.) C0B 2E0
902-854-7446
bonjour@gov.pe.ca