Guide sur la nouvelle Health Information Act (loi sur les renseignements sur la santé)

Les renseignements personnels sur la santé constituent les données ayant le plus besoin de protection. Il s’agit de renseignements au sujet de notre corps et de notre esprit. Le secteur de la santé compte sur le transfert de ces données entre fournisseurs de soins de santé afin de pouvoir diagnostiquer, traiter et soigner les Insulaires.

La Health Information Act est nouvelle et conçue pour protéger vos renseignements personnels sur la santé et pour assurer qu’ils sont partagés et gérés de façon appropriée.

Les réponses aux questions courantes au sujet de la Health Information Act se trouvent ici.

Qu'est-ce qu'on entend par l'expression renseignements personnels sur la santé (RPS)?

Les RPS portent sur :

  • votre santé physique et mentale et vos antécédents médicaux;
  • vos antécédents médicaux familiaux;
  • votre numéro de carte-santé ou votre numéro de dossier médical;
  • votre droit à recevoir des prestations de soins de santé ou à participer à un programme de soins de santé;
  • les médicaments, les appareils ou l’équipement que vous utilisez;
  • le don d’une partie de votre corps ou de substances corporelles.

Quel est le but de la Health Information Act?

  • Elle protège votre vie privée et la confidentialité de vos RPS.
  • Elle assure que vos RPS sont divulgués de façon appropriée.
  • Elle précise comment accéder à vos RPS et demander la correction de ceux-ci.
  • Elle assure que les dossiers  qui contiennent vos RPS sont bien gérés et protégés.
  • Elle permet que les RPS soient utilisés pour la planification, la gestion et l’administration du système de santé.
  • Elle assure la surveillance et établit les délits s’il y a infraction de la loi.

Que fait un dépositaire?

Un dépositaire est un particulier ou un organisme, comme un fournisseur de soins de santé ou un établissement de soins de santé, qui recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé en vue de la prestation de soins de santé, y compris :

  • le diagnostic, le traitement ou la gestion de votre état de santé physique ou mentale;
  • la prévention de maladies ou de blessures et la promotion de la santé;
  • la distribution ou la vente d’un médicament, d’un appareil médical, etc.

Qu’est-ce qu’un dépositaire peut faire avec mes RPS?

  • Recueillir et utiliser seulement les RPS nécessaires à la prestation de soins de santé
  • Divulguer les RPS aux autres fournisseurs qui participent à vos soins
  • Utiliser les RPS en vue de la planification, de la gestion et de l’administration du système de santé

Quand a-t-on besoin de mon consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer mes RPS?

Votre consentement peut être nécessaire, selon les circonstances :

  • La collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos RPS pour obtenir des soins de santé n’exige pas qu’un dépositaire demande votre consentement puisqu’il est implicite.
  • Le dépositaire doit obtenir votre consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer vos RPS à des fins qui ne touchent pas la santé (par exemple, pour une compagnie d’assurance, un employeur ou quelqu’un qui n’est pas dépositaire de renseignements).
  • Vous pouvez retirer ou retenir votre consentement à la collecte, à l’usage ou à la divulgation de vos RPS.

Quels règlements un dépositaire doit-il suivre par rapport à mes RPS?

  • Recueillir, utiliser et divulguer vos RPS aux fins de soins de santé seulement
  • Assurer que vos RPS sont corrects et à jour
  • Protéger vos RPS contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation inappropriée
  • Vous aider à accéder à vos RPS et à en voir ou à en recevoir une copie
  • Répondre aux demandes d’accès aux RPS en temps opportun (dans les 30 jours suivant votre demande)
  • Rendre disponibles les politiques et les pratiques du dépositaire concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des RPS

Quels sont mes droits en vertu de la loi?

  • Voir ou recevoir une copie de vos RPS, sauf pour quelques exceptions
  • Demander qu’une correction soit apportée à vos RPS s’il y a des erreurs; cependant, vous n’avez pas le droit de demander que le dépositaire modifie ou supprime l’opinion d’un fournisseur de soins
  • Ajouter un énoncé à vos RPS si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui se trouve dans votre dossier
  • Demander une révision indépendante des décisions prises par le dépositaire.

Dois-je payer des frais pour obtenir mes RPS?

  • Il n’en coûte rien pour consulter vos RSP.
  • Il pourrait y avoir des frais pour obtenir des copies de vos RPS.
  • Les frais exigés ne peuvent pas dépasser les coûts engagés par le dépositaire.

Que puis-je faire si j’ai des préoccupations concernant la méthode dont mes RPS ont été recueillis, utilisés ou divulgués?

  • Discutez de vos préoccupations avec le dépositaire de vos RPS.
  • Si vous êtes insatisfait de la réponse du dépositaire à vos préoccupations, vous pouvez demander que le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Î.-P.-É. évalue la situation.

Quel est le rôle du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée?

En général, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est responsable de superviser les dépositaires et de veiller à ce qu’ils respectent leurs obligations conformément à la loi. Le Commissaire peut enquêter sur votre plainte dans les situations suivantes :

  • collecte, utilisation et divulgation inappropriées de vos RPS;
  • omission du dépositaire de répondre à votre demande d’accès à vos RPS;
  • omission du dépositaire de justifier pourquoi il est impossible d’apporter une correction à vos RPS;
  • frais inappropriés exigés pour votre demande;
  • délai pour répondre à votre demande.

Pour obtenir plus d’information au sujet du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Î.-P.-É., consultez le site suivant : http://www.assembly.pe.ca/index.php3?number=1013943&lang=E

Date de publication : 
2017-05-30