Lois Intercountry Adoption (Hague Convention) Act Partager cette page Le contenu suivant est seulement disponible en anglais. Document I-04-1-Intercountry Adoption hague Convention Act.pdf Renseignements généraux Ministère du Développement social et des Aînés Immeuble Jones, 2e étage 11, rue Kent C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 Téléphone : 902-620-3777 Sans frais : 1-866-594-3777 Télécopieur : 902-894-0242 DeptSDS@gov.pe.ca
