Lois

Lands Protection Act, P.E.I.

Date de publication: Décembre 18, 2025
Le contenu suivant est seulement disponible en anglais.
Renseignements généraux

Ministère du Logement, des Terres et des Communautés

Immeuble Shaw, 2e étage (nord)
95, rue Rochford
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 3T5

Téléphone : 902-218-8569