Lois Loi sur les services en français Date de publication: le 2 Octobre 2026 Partager cette page Document F-15-2-French Language Services Act.pdf Renseignements généraux Ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Intelligence artificielle 94, rue Euston, Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 1R7 902-368-6300 innovation@gov.pe.ca
