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Lois

Code of Conduct Regulations

Date de publication: le 10 Mars 2023
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Le contenu suivant est seulement disponible en anglais.
Document
m12-01-1-municipal_government_act_code_of_conduct_regulations.pdf
Related act: Municipal Government Act
Renseignements généraux

Ministère du Logement et des Communautés

Immeuble Shaw, 2e étage (nord)
95, rue Rochford
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 3T5

Téléphone : 902-218-8569

DeptHC@gov.pe.ca
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