Lois Financial Plan Regulations Date de publication: Décembre 22, 2017 Partager cette page Le contenu suivant est seulement disponible en anglais. Document m12-1-1-financial_plan_regulations.pdf Related act: Municipal Government Act Renseignements généraux Ministère du Logement, des Terres et des Communautés Immeuble Shaw, 2e étage (nord) 95, rue Rochford Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 3T5 Téléphone : 902-218-8569 DeptHLC@gov.pe.ca