Lois

Records Retention Regulations

Date de publication: Avril 1, 2020
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Related act: Municipal Government Act
Renseignements généraux

Ministère du Logement, des Terres et des Communautés

Immeuble Shaw, 2e étage (nord)
95, rue Rochford
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 3T5

Téléphone : 902-218-8569