Lois Municipalities Act Regulations Partager cette page Le contenu suivant est seulement disponible en anglais. Document M&13G-Municipalities Act Regulations.pdf Related act: Municipalities Act Renseignements généraux Ministère du Logement, des Terres et des Communautés Immeuble Shaw, 2e étage (nord) 95, rue Rochford Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 3T5 Téléphone : 902-218-8569 DeptHLC@gov.pe.ca