Formulaires

Demande de statut d'agriculteur authentique évaluation foncière

Date de publication: le 31 Décembre 2015

La demande de statut d’agriculteur authentique evaluation foncière offre un allégement fiscal aux agriculteurs authentique en fournissant une évaluation d'une ferme sur un terrain utilisé dans un entreprise agricole.

 

Renseignements généraux

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