28
déc
2023

Déclaration concernant le conseil de la municipalité rurale de Murray Harbour

Rob Lantz, ministre du Logement, des Terres et des Communautés, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Le 8 décembre 2023, j’ai reçu une demande officielle de la municipalité rurale de Murray Harbour pour la tenue d’une enquête sur la conduite du conseiller John Robertson et son omission de se conformer aux sanctions qui lui ont été imposées par le conseil en raison de sa violation du code de conduite de la municipalité.

Après avoir étudié la documentation fournie par la municipalité rurale de Murray Harbour, je conclus qu’aucune enquête supplémentaire n’est nécessaire.

J’ai avisé le conseiller John Robertson qu’on lui ordonne de se conformer aux sanctions imposées par le conseil ou de démissionner de son rôle au sein du conseil d’ici le 31 décembre 2023.

La non-coopération de M. Robertson en ce qui concerne les sanctions qui lui ont été imposées par la municipalité rurale de Murray Harbour, et l’absence de signes qu’il a l’intention de s’y conformer, est contraire au règlement concernant le code de conduite de la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales).

La municipalité a suivi la procédure officielle établie dans son code de conduite et épuisé toutes les options en son pouvoir pour résoudre la question. Comme le paragraphe 5(3) du règlement concernant le code de conduite a été enfreint, l’alinéa 219(2)a) de la Municipal Government Act permet au ministre d’émettre une ordonnance demandant à un conseil ou membre du conseil de prendre toute mesure jugée adéquate par le ministre dans les circonstances.

Nous reconnaissons que cette situation est difficile pour la municipalité rurale de Murray Harbour, le maire White, le conseil et la directrice générale. Au nom du gouvernement, je les remercie pour leur diligence et leur leadership. »

Information aux médias :
April Gallant
Logement, Terres et Communautés
aldgallant@gov.pe.ca

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