27
oct
2020

Déclaration du ministre de l’Agriculture et des Terres, Bloyce Thompson 

Le ministre de l’Agriculture et des Terres, Bloyce Thompson, a fait aujourd’hui la déclaration suivante concernant l’enquête menée par la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (CRAI) : 

« J’ai reçu le rapport de l’enquête lancée par la Commission de réglementation et d’appels de l’Île au mois d’août 2019 concernant la société Red Fox Acres Limited. Le rapport est long et complexe et je me ferai un plaisir d’en discuter plus longuement lorsque la CRAI l’aura rendu public. 

Selon le rapport de la CRAI, il y a des motifs raisonnables et probables de croire que deux personnes et la société en question ont contrevenu à la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) en ayant des avoirs fonciers dépassant la limite prescrite au cours de la période visée par la CRAI.

Les parties concernées ont reçu de la correspondance de la part du gouvernement, leur demandant de se départir des terres et de se conformer à la Lands Protection Act dans 120 jours.  Les parties devront rendre compte de leurs actions pour se conformer directement à la CRAI qui, par la suite, confirmera le tout auprès du gouvernement. S’ils ne s’y conforment pas dans les 120 jours prescrits, je suis prêt à prendre d’autres mesures jugées nécessaires. 

Au gouvernement, il y a deux options de pénalité pour les personnes ou les sociétés qui ne se conforment pas à la Lands Protection Act.  Une ordonnance peut être rendue afin de réduire les avoirs fonciers au maximum permis, ce qui est en cours. Il y a aussi l’option d’une déclaration sommaire de culpabilité qui serait présentée devant un juge de la cour provinciale. De plus, la CRAI pourrait aussi imposer une sanction financière. 

J’aimerais encourager le Comité permanent sur les ressources naturelles et la viabilité environnementale à inviter la CRAI à présenter les résultats de l’enquête et donner aux membres de l’Assemblée législative la chance de poser des questions sur l’enquête.

Notre gouvernement est résolu à respecter et à faire appliquer la Lands Protection Act.  J’espère que toutes les personnes concernées par cette enquête en respecteront les conclusions et se mobiliseront pour prendre les mesures correctrices. »

Information aux médias : 
Ron Ryder
Ministère de l’Agriculture et des Terres
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rrryder@gov.pe.ca 

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