20
sep
2017

Déclaration provinciale sur une récente décision arbitrale

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard n’en appellera pas de la récente décision arbitrale (Haras Management et. al) concernant l'indemnité à accorder afin d’être dûment compensé pour l'expropriation de la propriété sise au 271, chemin Cornwall dans le cadre du projet de prolongement de la route transcanadienne.

Le ministère des Transports, de l'Infrastructure et de l'Énergie a négocié de bonne foi et respecte le droit des propriétaires de faire appel, ce qu'ils ont décidé de faire. Dans sa décision, la juge Matheson a examiné la valeur estimative de la propriété des deux parités et a effectivement réparti la différence. Les propriétaires recevront en compensation 230 000 $ de moins que le prix demandé.

Cette décision judiciaire n'aura pas d'effet sur le travail continu en vue du prolongement de la route transcanadienne. La décision de la juge Matheson porte précisément sur la propriété sise au 271, chemin Cornwall, ses entités associées et les coûts de déménagement de l'entreprise.
Il s'agit de la première fois que l' Expropriation Act  (loi sur l’expropriation) de l'Île-du-Prince-Édouard est mise à l’épreuve en arbitrage. Le ministère entreprendra donc un examen exhaustif de la loi pour assurer qu'elle est complète.

Le gouvernement provincial reconnaît ses responsabilités envers les contribuables de l'Île-du-Prince-Édouard. Le prolongement de la route transcanadienne s’inscrit dans le cadre des investissements continus du gouvernement dans notre infrastructure provincial afin de favoriser la croissance économique, de fournir l’accès aux marchés et aux ressources, et d’assurer le déplacement des personnes et des biens de façon sécuritaire et efficace. On prévoit que le projet de prolongement créera plus de 500 emplois et générera un produit intérieur brut d’une valeur de 40 millions de dollars pour l’économie provinciale pendant la phase de construction.

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Information aux médias :
April Gallant

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