Modifications à la Lands Protection Act : les Insulaires invités à se prononcer

Le gouvernement provincial invite les Insulaires à se prononcer sur des modifications proposées à la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres). 

Cette loi encadre les droits de propriété, y compris les limites de propriété foncière pour les particuliers et les sociétés. Les modifications proposées renforceront les règles de propriété foncière pour les non-résidents en les obligeant à obtenir l’approbation du Conseil exécutif avant d’acquérir des intérêts dans un terrain municipal. Un terrain municipal est défini comme toute terre d’un acre ou moins située dans une municipalité qui a un plan officiel. Auparavant, la loi ne visait pas ce type de terres.

« Qu’il s’agisse d’aménagement, de planification, d’agriculture ou de propriété, nos terres sont un sujet important pour les Insulaires et ils veulent en discuter », a déclaré le ministre du Logement, des Terres et des Communautés, Steven Myers. « Je m’engage à trouver une solution qui protège nos terres et assure un aménagement durable. J’encourage tous les Insulaires à examiner les modifications proposées et à soumettre leurs commentaires. »

De plus amples informations sur ces modifications, y compris sur la façon de soumettre des commentaires, sont offertes en ligne.  

Les commentaires en anglais ou en français peuvent être envoyés à depthlc@gov.pe.ca jusqu’au 18 avril 2025. 

Information aux médias :
April Gallant
Ministère du Logement, des Terres et des Communautés
aldgallant@gov.pe.ca