14
juil
2017

Les petites créances – une grosse affaire en matière d’accès à la justice

Le fait de doubler le plafond de réclamation en matière de petites créances est une grosse affaire, améliorant l’accès à la justice pour les Insulaires.

 
Le plafond des réclamations en matière de petites créances est passé de 8 000 $ à 16 000 $ à la suite de commentaires d’intervenants clés, y compris la communauté judiciaire et juridique et Law Society of Prince Edward Island, PEI Advisory Council on the Status of Women, PEI Access to Justice Committee, et Community Legal Information Association of Prince Edward Island (CLIA).
 
« Le fait de doubler la limite de réclamation en matière de petites créances signifie que plus de gens pourront engager des poursuites au civil sans avoir à payer de très importantes sommes associées à un procès au complet, explique David Daughton de la Community Legal Information Association of Prince Edward Island (CLIA). La limite de l’Î.-P.-É. était la plus basse au pays, et cette première augmentation depuis près de 20 ans profitera à tous. »
 
L’Association offre de l’information simple et claire au sujet des lois et du système judiciaire de l’Île au http://www.cliapei.ca/.
 
« En augmentant le nombre de créances pouvant être traité par l’entremise du processus de poursuite civile, les ressources pourront être utilisées plus efficacement et les tribunaux pourront se concentrer sur les cas compliqués ou délicats, a déclaré le premier ministre Wade MacLauchlan, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général. Le changement apporté au plafond des réclamations en matière de petites créances améliorera l’accès à la justice et aidera les Insulaires à résoudre des différends en temps opportun. »

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Information aux médias

Katie MacDonald

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