11
avr
2023

Promulgation de la Residential Tenancy Act

La Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) qui a été adoptée au cours de la session d’automne 2022 de l’Assemblée législative a été proclamée et est maintenant promulguée.

Les principaux changements qui entreront en vigueur sont les suivants :

  • Maintien de l’augmentation annuelle autorisée des loyers à 0 % jusqu’au 31 décembre 2023;
  • Un plafond de 3 % sur les augmentations annuelles de loyer autorisées après le 31 décembre 2023 est désormais en vigueur;
  • Un plafond de 3 % sur les augmentations de loyer supérieures à celles autorisées est en vigueur pour les demandes déposées à partir du 8 avril 2023;
  • L’indemnisation des locataires contraints de déménager pour cause de rénovations, de démolitions et d’utilisation du bien par le propriétaire est maintenant en vigueur. Les frais de déménagement raisonnables correspondent au montant le moins élevé entre les frais réels du déménagement et un mois de loyer.

Les demandes d’augmentation supérieure à l’augmentation autorisée soumises avant le 8 avril 2023 seront évaluées par le directeur des locaux d’habitation à louer d’après la Rental of Residential Property Act (loi sur la location de propriétés résidentielles). Toute demande d’augmentation supérieure à l’augmentation autorisée présentée après le 8 avril 2023 sera évaluée par le directeur des locaux d’habitation à louer d’après la Residential Tenancy Act actuellement en vigueur. En février 2023, le règlement d’application de la Rental of Residential Property Act a été simplifié pour faciliter la transition à la Residential Tenancy Act. Les modifications apportées au règlement comprenaient la suppression des remboursements de capital en tant que dépenses d’exploitation admissibles dans le calcul du rendement des investissements.

Pour consulter la Residential Tenancy Act, visitez : Residential Tenancy Act. Pour consulter le règlement d’application de la Residential Tenancy Act, visitez : Residential Tenancy Regulations.

Information aux médias :
Rebecca Gass
Agente principale des communications
Développement social et Logement
rjgass@gov.pe.ca

Renseignements généraux

Ministère du Logement, des Terres et des Communautés
Immeuble Sullivan
16, rue Fitzroy
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-218-8569

DeptHLC@gov.pe.ca