25
jan
2017

Publication des résultats de l’examen de la Child Protection Act

Family and Human Service Minister Tina Mundy (R) gathers with children and advisory committee members (L-R) Dr. Philip Smith, Patsy MacLean, and Danny Phalen at the Child Protection Act Review announcement at Chances Family Centre.

Pour avoir eu besoin, enfant, d’une famille d’accueil, Danny Phalen comprend l’importance de protéger les enfants vulnérables.
 

M. Phalen était un représentant jeunesse au sein du comité consultatif chargé de l’examen de la Child Protection Act (loi sur la protection des enfants), laquelle doit faire l’objet d’un examen quinquennal prévu par disposition réglementaire. Le comité a publié aujourd’hui son rapport, lequel tient compte de la précieuse contribution des Insulaires sur la manière de renforcer notre responsabilité commune à l’égard de la protection des enfants des mauvais traitements infligés par les parents.

« Ayant été en famille d’accueil, je connais l’importance de protéger les droits des enfants, de faire entendre leur voix et de soutenir leur transition vers l’âge adulte, a dit M. Phalen, aujourd’hui âgé de 20 ans. Je suis très heureux d’avoir pris part au comité consultatif et très satisfait que nous ayons été en mesure d’obtenir au cours du processus la contribution d’enfants pris en charge. »
Le comité consultatif a consulté plus de 350 Insulaires, y compris des jeunes, des familles, des professionnels et des collectivités, à propos de la manière dont nous pouvons améliorer les services pour les enfants et les familles.

« Le rapport nous apprend que la protection des enfants est la responsabilité de tous, et qu’une approche intégrée, dans laquelle interviennent les parents, les enfants, les familles et tous les partenaires, est essentielle, a affirmé Tina Mundy, ministre des Services à la famille et à la personne. Le gouvernement s’engage à aller de l’avant avec les recommandations visant à accroître la responsabilisation et à améliorer davantage la prestation des services de première ligne. »

Sur la base des recommandations du rapport, les six secteurs d’action prioritaires du gouvernement sont les suivants :
1.    donner plus de force à la voix des enfants;
2.    accroître les mesures de soutien à l’intention des grands-parents en tant que principaux fournisseurs de soins;
3.    améliorer les processus de cueillette et d’analyse de données et d’établissement de rapports relativement aux résultats pour les enfants;
4.    tenir compte des changements législatifs nécessaires afin de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant;
5.    mettre en œuvre un modèle de prise de décision reposant sur des preuves dans le but de soutenir la prestation de services structurés et rigoureux de protection de l’enfance;
6.    élaborer un cadre de politiques sociales pour une responsabilisation accrue et une collaboration intégrée.

Le gouvernement a mis en place de récentes améliorations, notamment la mise en œuvre du modèle Bridge, lequel est axé sur un travail de collaboration afin d’évaluer les situations en vue d’apporter un soutien aux familles et aux personnes exposées à des risques élevés de mauvais traitements. Des investissements ont également été consacrés à l’appui de divers programmes dont le but consiste à améliorer la vie des enfants, entre autres :
•    Triple P,
•    Period of Purple Crying,
•    Strongest Families,
•    Visiting Place (visites et échanges surveillés).   

Le gouvernement est sur le point d’embaucher un avocat des enfants afin de veiller à ce que la voix des enfants soit entendue dans les affaires qui revêtent pour eux de l’importance, et de protéger leurs droits dans le cadre des litiges relatifs à la garde et aux droits de visite.

« Le comité consultatif est reconnaissant à tous les Insulaires qui ont pris le temps d’exprimer leurs points de vue au cours du processus de consultation, a déclaré Patsy MacLean, présidente du comité consultatif. Leur contribution a été essentielle à l’élaboration des thèmes et des recommandations découlant de l’examen. Je tiens également à remercier les membres du comité d’avoir consacré d’innombrables heures aux étapes de la consultation et de la rédaction du rapport dans le cadre de cet examen. »

L’examen de la Child Protection Act est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/2016_c... (en anglais seulement).

Document d’information

Le saviez-vous?
Les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance de l’Île-du-Prince-Édouard offrent un service tous les jours, 24 heures sur 24, et donnent suite à environ 10 signalements à la protection de l’enfance par jour, 365 jours par année.
 
En 2015-2016, les Services de protection de l’enfance ont :
• reçu et évalué 3 443 signalements à la protection de l’enfance,

• fait enquête sur 1 954 du total des signalements reçus,

• offert à 734 enfants des services à leur domicile,

• offert des services à 636 parents,

• assuré la sécurité de 196 enfants dans des familles d’accueil ou des foyers de groupe,

• offert des services de soutien à 11 jeunes adultes, auparavant sous tutelle permanente.
 
Processus d’examen
Conformément à une disposition réglementaire, la Child Protection Act (loi sur la protection des enfants) doit faire l’objet d’un examen quinquennal. La loi a pour objet de protéger les enfants contre les mauvais traitements infligés par leurs parents et attribuables à la violence et à la négligence dans le contexte des dispositions de la loi.
 
En 2010, la loi a été modifiée de façon à inclure un changement relatif à l’obligation de réaliser un examen tous les cinq ans au lieu de trois. Le deuxième comité a été établi en 2015.
 
• En novembre 2015, le ministre des Services à la famille et à la personne a formé un comité consultatif composé de 15 membres dans le but de mener l’examen avec Patsy MacLean à titre de présidente.

• L’examen visait à solliciter la participation des Insulaires sur la façon de consolider notre responsabilité partagée de protéger les enfants.

• Le comité a mené 34 consultations d’un coin à l’autre de la province et recueilli les points de vue de plus de 350 Insulaires. 

• Diverses options étaient disponibles pour fournir des commentaires, dont des consultations publiques et privées, auprès des partenaires, par observations écrites et en ligne, et au moyen de réunions privées. 

• Le comité a eu l’occasion d’entendre un large éventail d’Insulaires : policiers, enseignants, conseillers scolaires, médecins, infirmiers, avocats, juges, travailleurs sociaux, dirigeants de collectivités religieuses, enfants pris en charge, jeunes, membres de communautés autochtones et fournisseurs de services, parents d’accueil, grands-parents, éducateurs de la petite enfance, travailleurs auprès des jeunes et nouveaux arrivants. 

Résultats de l’examen
Les membres du comité ont entendu que la sécurité des enfants constitue une responsabilité partagée par les parents, les familles, les collectivités et le gouvernement. Une approche globale et intégrée à laquelle participent tous les partenaires est primordiale pour la protection des enfants. 

• Nos systèmes actuels de protection de l’enfance et de justice font de l’excellent travail afin de soutenir et de protéger les enfants, et de nombreuses améliorations ont été apportées au cours des dernières années. Nous devons collectivement faire davantage pour protéger nos enfants. 

• Afin de traiter les causes profondes des mauvais traitements et de la négligence à l’égard des enfants de la part des parents, les Insulaires doivent considérer la protection des enfants et la promotion du développement sain des enfants et des familles comme étant la responsabilité de chacun.

• Soixante-six recommandations ont été formulées à l’issue des consultations auprès des Insulaires à propos de la protection des enfants à l’Île-du-Prince-Édouard. Les recommandations se répartissent en deux grandes catégories : la prestation des services et les politiques publiques.
 
Réponse du gouvernement
Le gouvernement souscrit pleinement à ce rapport, et nous donnerons suite à ces recommandations en commençant par six secteurs d’action prioritaires en vue d’accroître la responsabilisation et d’améliorer la prestation des services de première ligne. Les six secteurs d’action prioritaires sont les suivants :
 
1) Donner plus de force à la voix des enfants :

• Recourir aux services d’un avocat des enfants afin de protéger les droits des enfants pendant les procédures en matière de garde et de droits de visite (en cours),

• Veiller à sensibiliser le public sur les droits des enfants,

• Permettre à des tiers indépendants de mener des examens de cas afin de mettre en place un processus d’amélioration de la qualité,

• Améliorer la surveillance des politiques et des systèmes.

2) Prendre des mesures afin d’apporter un soutien aux grands-parents en tant que principaux fournisseurs de soins. Le gouvernement examinera attentivement l’approche la plus prometteuse et prendra des mesures, dont la mise en place d’un projet pilote.

3) Améliorer les processus de cueillette et d’analyse de données et d’établissement de rapports relativement aux résultats pour les enfants.

4) Tenir compte des changements législatifs nécessaires afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Le gouvernement examinera les pratiques exemplaires et les données probantes relatives aux amendements proposés.

5) Explorer la possibilité d’adopter l’outil de prise de décision structurée (Structured Decision Making), un ensemble d’instruments d’évaluation normalisés visant à aider les travailleurs sociaux des Services de protection de l’enfance au cours des enquêtes et de la prestation de services de protection de l’enfance.

6) Élaborer un cadre de politiques sociales sous la supervision du comité du sous-ministre sur la politique sociale de l’Île-du-Prince-Édouard afin d’accroître la responsabilisation, d’orienter la prise de décision et de concentrer les efforts sur une collaboration intégrée à l’échelle du gouvernement et avec les parents, les familles et les partenaires communautaires. Le comité sera composé des sous-ministres des ministères suivants : Services à la famille et à la personne, Santé et Mieux-être, Justice et Sécurité publique, Éducation, Développement préscolaire et Culture, Main-d’œuvre et Études supérieures, ainsi que le Conseil exécutif.
Autres recommandations  

Le gouvernement souscrit pleinement à ce rapport, et nous donnerons suite à ses recommandations alors que nous travaillons tous ensemble afin de protéger les enfants de notre province. Un plan d’action quinquennal sera élaboré à partir des recommandations découlant du rapport.
 
Progrès réalisés depuis le dernier examen
La loi a fait l’objet d’un premier examen en 2008, et le rapport du comité consultatif traçait un aperçu des thèmes dégagés par les Insulaires. Pour y donner suite, le gouvernement a pris des mesures en mettant en place plusieurs initiatives, notamment :

• Plus grande collaboration avec les enfants et les familles et soutien accru au moyen des programmes suivants :

• modèle Bridge, 

• Triple P,

• Period of Purple Crying,

• Strongest Families,

• Meilleur départ,

• Visiting Place (visites et échanges surveillés),

• avocat des enfants (en cours), 

• augmentation des mesures de soutien à l’intention des enfants pris en charge et des parents d’accueil,

• amélioration des relations de travail avec la Mi’kmaq Confederacy of Prince Edward Island au moyen d’un protocole assurant la prestation de services de protection de l’enfance auprès des enfants des Premières Nations. 

Information aux médias :
Darlene Gillis
Communications
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