Rapport de l’enquête de CRAI sur l’acquisition de terres de Red Fox Acres Limited : déclaration de l’honorable Bloyce Thompson, ministre de l’Agriculture et des Terres
L’honorable Bloyce Thompson, ministre de l’Agriculture et des Terres a faite la déclaration suivante après avoir obtenu des conseils et des recommandations de la part de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée au sujet de la publication du rapport d’enquête de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (CRAI) sur l’acquisition de terres de Red Fox Acres Limited :
« Le 25 janvier 2021, la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée m’a fourni des conseils et des recommandations sur la publication possible du rapport de la CRAI au sujet d’une transaction foncière récente. Ce rapport de la CRAI se penche sur l’acquisition de terres par Red Fox Acres Limited, et détermine qu’en raison de cette acquisition, certaines parties dépassent les limites prévues par la loi en matière de propriété foncière à l’Île-du-Prince-Édouard.
Lorsque j’ai demandé à la CRAI de faire cette enquête, je me suis engagé à divulguer ses conclusions au public.
En octobre 2020, j’ai écrit à la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard pour lui demander des conseils et des recommandations concernant la publication du rapport de la CRAI.
Étant donné l’information contenue dans ce rapport de la CRAI, je voulais qu’elle me conseille sur la façon de publier l’information conformément à la législation en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée de la province.
Dans ses conseils et recommandations, la Commission à l’information et à la protection de la vie privée indique que toute divulgation du rapport de la CRAI devrait se faire selon le processus pour l’accès à l’information prévu dans la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée). Nous allons donc permettre à ce processus de suivre son cours et ne publierons pas le rapport, sauf dans le cadre de ce processus prévu par la loi.
Bien qu’il est frustrant de ne pas pouvoir publier le rapport de la CRAI immédiatement, le gouvernement va suivre la procédure établie et se conformer à la législation en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
Les parties nommées dans le rapport de la CRAI ont demandé que ma décision d’appliquer la Lands Protection Act fasse l’objet d’une révision judiciaire selon le rapport de la CRAI que j’ai reçu. Je vais donc m’abstenir de commenter davantage ce dossier pendant qu’il est devant les tribunaux.
Le gouvernement tient fermement à appliquer et à moderniser la législation foncière à l’Île-du-Prince-Édouard. J’encourage toute personne préoccupée par l’utilisation et la protection des terres et les politiques foncières à suivre l’examen en cours dans le cadre de la consultation Terres Enjeux et d’y prendre part au www.landmatterspei.ca. »
Information aux médias :
Ron Ryder
Ministère de l’Agriculture et des Terres
902-314-6367
rrryder@gov.pe.ca