7
nov
2023

Sollicitation de commentaires sur les changements à apporter à la Planning Act

La province invite les Insulaires à se prononcer sur les changements possibles à la Planning Act (loi sur l’aménagement du territoire).

La Planning Act régit l’aménagement du territoire au niveau provincial et municipal, y compris la façon dont les terres sont utilisées, les structures autorisées au sein des zones et le développement dans les zones côtières. Les changements permettraient de clarifier la procédure d’appel pour les décisions en matière d’aménagement rendues par les municipalités et le gouvernement provincial.

« Nous savons que les Insulaires qui sont directement touchés par les décisions en matière d’aménagement méritent d’être entendus, mais nous ne pouvons pas laisser traîner les choses en raison d’obstacles de procédure, a déclaré Rob Lantz, ministre du Logement, des Terres et des Communautés. Si nous voulons nous attaquer aux problèmes liés à l’offre de logements, nous devons réduire les obstacles au développement. Ces modifications permettront de mettre en place une procédure d’appel claire et de prendre des décisions rapides en faveur des demandeurs, des promoteurs et des autorités provinciales chargées de l’aménagement du territoire. »

Les Insulaires peuvent consulter les changements proposés et fournir leur rétroaction par écrit ici jusqu’au 20 novembre 2023.

On envisage également d’autres changements législatifs et réglementaires liés aux unités d’habitation accessoires, aux exigences en matière d’espaces libres et aux normes minimales concernant la mise en valeur des terres. Une consultation sur ces changements proposés sera organisée prochainement. 

Information aux médias :
April Gallant
Agente principale des communications
Logement, Terres et Communautés
aldgallant@gov.pe.ca

Renseignements généraux

Ministère du Logement, des Terres et des Communautés
Immeuble Sullivan
16, rue Fitzroy
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-218-8569

DeptHLC@gov.pe.ca