5
oct
2021

Sollicitation de l’avis des Insulaires sur des modifications législatives à venir

Le gouvernement demande aux Insulaires de fournir leurs commentaires sur de possibles modifications à venir sur des dispositions législatives à l’Î.-P.-É.

Dans le cadre du mandat du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de continuellement moderniser les dispositions législatives provinciales, les documents de consultations sur la Notaries and Commissioners Act (loi sur les notaires et les commissaires), l’International Commercial Arbitration Act (loi sur l’arbitrage commercial international) et l’Arbitration Act (loi sur l’arbitrage) sont à la disposition du public en ligne.

« Il y a des centaines de lois et règlements dans l’ensemble du gouvernement, et plus de 130 lois qui relèvent du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Dans le cadre du cycle de planification régulière du ministère, le personnel travaille à mettre à jour divers textes législatifs, a déclaré le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, Bloyce Thompson. À mesure que nous faisons cela, nous voulons que les Insulaires aient l’occasion de nous faire parvenir leurs commentaires. Ensemble, nous pouvons veiller à avoir des dispositions législatives robustes dans la province pour servir tous les résidents. »

Les Insulaires peuvent soumettre leurs commentaires en anglais ou en français à l’adresse justicepolicy@gov.pe.ca jusqu’au 22 octobre 2021.

Information aux médias :
Vicki Tse
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
vickitse@gov.pe.ca

Renseignements généraux

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