21
avr
2021

Sample Repeal Bylaw

Le contenu suivant est seulement disponible en anglais.

This is a sample repeal bylaw for use as needed, to repeal but not replace, a municipal bylaw in accordance with section 126 of the MGA. 

Renseignements généraux

Affaires municipales
Immeuble Aubin Arsenault, 2e étage
3, chemin Brighton
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-620-3558
Télécopieur : 902-569-7545

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