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Tribunal d’appel en matière de produits naturels
2021-04-26
Le Tribunal d’appel entend les appels d’ordonnances, de directives et de décisions émanant des agences et des commissions de commercialisation ainsi que les appels d’ordonnances, de directives et de règlements émanant du Conseil de commercialisation.
Quel est son rôle?
Les fonctions du Tribunal d...
March 2021 Engage PEI Appointments
2021-04-08
Here are the 30 people appointed or reappointed to 9 agencies, boards and commissions by Cabinet for March 2021.
Acadian and Francophone Community Advisory Committee
Imélda Arsenault - Wellington
Advisory Council on the Status of Women
Garima Mishra - Charlottetown
Cathy Rose - Fortune...
Commission d’appel du Conseil des normes de construction
2021-04-06
Fournir un examen indépendant aux personnes insatisfaites d’une décision rendue par le chef du service du bâtiment.
Quel est le rôle de la commission?
La Commission d’appel du Conseil des normes de construction reçoit toute demande d’appel d’une décision rendue par le chef du service du bâtiment...