Résultats de la recherche
Les nouvelles récentes rassemblent les nouvelles des 2 dernières années.
Consultez les nouvelles archivées pour les nouvelles plus anciennes.
Résultats 1 - 2 de 2 .Results
Affidavit de l’acheteur
2016-01-20
Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.
Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels
2016-01-20
Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.