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Déclaration de transfer interfamilial

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/declar_transfer_interfamilial_fillable-fr.pdf
2016-03-02
Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).
Declaration of Inter-family Transfer In the matter of the Real Property Transfer Tax Act 2005 Freedom of Information and Protection of Privacy The personal information requested on this form is collected under the authority of Section 31(c) of the Freedom...

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