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Demande d'évaluation pour utilisation agricole
2016-01-11
Le Programme d'évaluation pour utilisation agricole prévoit un allégement fiscal à l'intention des propriétaires de terres agricoles résidents et non résidents dont la propriété est donnée à bail à de véritables agriculteurs.
Demande de remboursement de la taxe environnementale
2016-01-11
Demande de remboursement de la taxe environnementale.
Déclaration supplémentaire du vendeur
2016-01-11
Ce formulaire doit servir à la déclaration de droits fiscaux (TVP) pour des périodes ayant débuté après le 31 mars 2013. La production et la remise doivent se faire dans les 20 jours suivant la fin de la période visée par la présente déclaration, même si aucune taxe ne doit être payée.
Déclaration du vendeur
2016-01-11
La date limite du dépôt et de la remise est 20 jours après la fin de la période couverte par la présente déclaration, même s'il n'y a aucun impôt à payer.
Déclaration de la taxe environnemental
2016-01-11
La production et la remise de la déclaration de la taxe environnemental doivent se faire dans les 20 jours suivant la fin de la période trimestrielle visée par la présente déclaration, même si aucune taxe ne doit être.
Déclaration pour le transfer d'un bien désigné à un membre de la famille
2016-01-11
Lors d’un transfert d'un désigné à un membre de la famille, les deux parties doivent remplir cette déclaration.
Beverage Container Depot Licence Application Form
2016-01-11
This application form must be completed to be a licensed Beverage Container Depot on Prince Edward Island.
Commercial Livestock Operations - Project Information Application Form
2016-01-11
Under the Environmental Impact Assessment, if you are establishing an operation that will house livestock, you must also complete and submit a Commerical Livestock Operations Project Information Application Form.
Designation of Certified Operator as Operator-in-Charge of Facility Application Form
2016-01-11
Owners of Registered Water or Wastewater Facilities must designate a certified operator in overall direct responsible charge of the facility.