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  • Bureau de l'immigration 2
  • Innovation Î.-P.-É. 2
  • Transports et Infrastructure 2
  • Finances 1

Date de publication

  • 2026 9
  • 2025 10
  • 2024 16
  • 2023 13
  • 2022 5
  • 2021 15
  • 2020 3
  • 2019 6
  • 2018 3
  • 2017 7
  • 2016 14
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for "code act regulations//"

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Certificate of Plumbing Compliance

2017-04-20

This is signed by a plumber after finishing a job, certifying that the job is complete and complies with the requirements of the Environmental Protection Act and Code for Plumbing Services Regulations.

Formulaire

Licence to Purchase a Regulated Substance Application Form

2023-06-28

Application for Licence to Purchase a Regulated Substance Under the Ozone Layer Protection Regulations

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Permit to Operate an Asphalt Plant Application Form

2021-04-15

The permit will help to ensure that all facilities operate in accordance with provincial regulations and that the release of pollutants is minimized.

Formulaire

Permit to Operate an Industrial Source, Incinerator or Fuel-Burning Equipment Application Form

2021-04-15

You need an Air Quality Permit if your company operates any of the following: fuel burning equipment (utility and non-utility boilers) incinerators industrial sources (e.g., asphalt plants), or used oil burners The issue of a permit will help to ensure that all facilities operate...

Formulaire

Power Engineer License Application Form

2019-12-11

Anyone who operates a power heating or refridgeration plant, which requires operators as outlined in the Power Engineers Act and regulations, must hold a Power Engineers License of the appropriate class.

Formulaire

2024/25 Part-Time Canada Student Grant and Loan Application - English

2024-06-28
Formulaire

Pesticide Application Business Licence Application Form

2026-02-04

Companies that wish to apply a commercial class pesticide to client properties must have a pesticide application business licence. Pesticide application business licences are specific to the type of pesticides your business uses.

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PEI Agriculture Energy Systems Pilot Program Application Form

2025-11-27

Application form for PEI Agriculture Energy Systems Pilot Program

Formulaire

Fish Processor License Application

2017-05-15

Application for Fish Processor License 2016-17

Formulaire

Canada Student Loan Program Confirmation of Enrolment Schedule 2 - English

2016-05-31

The Canada Student Loan Program Confirmation of Enrolment Schedule 2 should be submitted by students who are returning to full-time study and are not receiving any government student loans. This will ensure that your Federal Student Loan payment will be in non-repayment status...

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