Formulaire
Déclaration de transfer interfamilial
Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).
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Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).
Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.
Application Form for Finance PEI's Down Payment Assistance Program (DPAP) for Modest Income Households
Vous pourriez être admissible à une exonération d'impôt à condition de remplir certaines exigences.