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  • Bureau de l'immigration 30
  • Transports et Infrastructure 25
  • Innovation Î.-P.-É. 22
  • Finances Î.-P.-É. 15
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  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 14
  • Tourisme Î.-P.-É. 10
  • Développement social et Aînés 5
  • Bureau du Conseil exécutif 4
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 1

Date de publication

  • 2026 18
  • 2025 113
  • 2024 131
  • 2023 70
  • 2022 41
  • 2021 72
  • 2020 26
  • 2019 49
  • 2018 30
  • 2017 68
  • 2016 122
  • 2015 1
  • 2013 1
  • 2011 1
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Formulaire

Labour Relations Board (Exhibit A to Form 16) List of Employers-Accreditation Application Form

2016-01-29

This form must be completed and attached Reply to Application Accreditation (Form 16).

Formulaire

Labour Relations Board (Exhibit B to Form 16) List of Employers - Accreditation Application Form

2016-01-29

This form must be completed and attached to Reply to Application for Accreditation (Form 16) and submitted to the Labour Relations Board.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 21) Complaint - Under Subsection 57(1) Application Form

2016-01-28

Form 21 musts be completed and sumbitted to the Labour Relations Board.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 25) Order Concerning Status of Successor Trade Union Application Form

2016-01-28

Order Concerning Status of Successor Trade Union Application Form must be filed when an employer sells, leases or transfers his business.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 18) Revocation of Accreditation Order Application Form

2016-01-28

The Revocation of Accreditation Order Application form must be completed and forwarded to the Labour Relations Boards.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 7) Revocation of Certification Order Application Form

2016-01-28

Employees changing from union to non-union status must file a "Revocation of Certification Order" during an allowed window or "open period."

Formulaire

Labour Relations Board (Form 24) Successor Rights (Under Section 39) Application Form

2016-01-28

The Success Rights Application Form must be filed when an employer sells, leases or transfers his business.

Formulaire

Révision Évaluation des mathématiques au secondaire

2016-01-28

Tout élève qui participe à l’Évaluation des mathématiques au secondaire peut demander la révision de son évaluation.

Formulaire

Demande de permis pour la vente au détail du tabac

2016-01-27

Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.

Formulaire

Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits

2016-01-27

Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits conformément au Prince Edward Island Beverage Containers Act. La date limite de production et de remise est 20 jours après la fin de chaque mois, même si aucune consigne n’est payable.

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