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Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 2
  • Logement, Terres et Communautés 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2024 2
  • 2022 1
Affichage de 1 à 4 sur 4 enregistrements

for "housing land communities about///"

Service

Request Inspection Online: Seasonal Agricultural Worker Accommodations

2022-03-11

If an employer plans to provide housing for seasonal agricultural workers, the dwelling must be inspected prior to the workers arrival. In PEI, inspections are most often completed by an Environmental Health Officer (EHO) with Environmental Health. Inspections may also be completed by an approved third party. The dwelling must meet health and safety requirements prior to Service Canada processing the permit to hire seasonal agricultural workers. If your accommodation is ready, use the online form below to request an inspection. This form is also available to download in PDF format. What do I...

PEI Conservation Officers patrol the Island's natural spaces
Service

Report a Violation to a Conservation Officer

2026-02-02

Conservation officers patrol the Province of PEI to monitor, preserve and protect our Island’s wildlife and natural resources. They conduct investigations and respond to reports from the public about potential violations under many pieces of provincial and federal legislation. You could encounter a conservation officer anywhere on PEI, including highways, beaches, riverbanks, or trails. What should I report to a conservation officer? To report something you believe is a violation, including poaching, illegal dumping or an environmental concern, leave a detailed message anytime at 902-368-4884...

Service

Apply for a Civic Address

2024-05-28

If you require a civic address but not a building permit, you can fill out the on-line form below to obtain your civic address. The 911 Administration Office also maintains the provincial civic addressing database which is very important for the operation of the 911 service. Do I need a civic address? Yes. Not only is it required by law, but it is extremely important to display your civic number so that emergency responders can easily see it, day or night. How do I obtain a civic address for a new construction? If you don’t have a building permit, you must first apply for a building permit...

Service

File a Municipal Bylaw

2024-06-12

This is an online submission form for municipalities to file bylaws with the Minister responsible for Municipal Affairs. Multiple bylaws can be filed in one submission. Who submits municipal bylaws? The Chief Administrative Officer (CAO), or their designate, submits bylaws to the Minister. When must a bylaw be filed? A bylaw must be filed after it has been adopted by Council. A bylaw must be read and approved at two separate council meetings held on different days before it can be adopted. What do I need to file a submission? An electronic version of the bylaw you are filing is required. You...

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Date de publication

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  • 2024 2
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