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  • Lois 255
  • Information 244
  • Publication 243
  • Nouvelles 206
  • Formulaire 62
  • Service 24
  • Feature 13
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 1050
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 22
  • 2025 91
  • 2024 167
  • 2023 95
  • 2022 70
  • 2021 81
  • 2020 52
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 135
  • 2016 60
  • 2015 9
Affichage de 271 à 280 sur 1050 enregistrements

Publication

Minister's Decision - Re: Atlantic Environmental Systems Inc. doing business as "Maritime Home Services"

2024-04-10

Decision of the Premier, Minister of Justice and Public Safety and Attorney General issued April 2, 2024 on appeal by Atlantic Environmental Systems Inc. doing business as "Maritime Home Services"

 

Information

Aide juridique

2024-04-04

L’Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard est un programme d’accès à la justice qui fournit une représentation et une assistance juridiques aux personnes à faible revenu qui ont des besoins juridiques importants dans les domaines du droit pénal, de la justice pénale pour...

Changements bénéfiques à venir pour l’admissibilité à l’aide juridique

2024-03-28

À partir du 1er avril, les seuils financiers d’accès à l’aide juridique à l’Île-du-Prince-Édouard seront augmentés pour correspondre à la mesure du panier de consommation (MPC) afin de représenter plus équitablement le paysage économique et d’améliorer l’accès à la justice dans...

Lois

Arbitration Act

2024-02-29
Emergency Operations Centre
Service

Register for Emergency Management Training

2024-02-07

You can register online for emergency management training courses offered through the PEI Emergency Measures Organization. Training programs are offered to help individuals and organizations prepare for and effectively manage emergency situations in their community. You must complete basic courses before you can register for advanced courses. Course material will be e-mailed to you within a week of registration for the self-study programs. When are courses available? PEI Emergency Measures Organization offers training courses throughout the year. You will need to indicate the name and date of...

Lois

Adult Guardianship and Trusteeship Act

2024-01-31
Information

Criminal Injuries Compensation

2024-01-24

If you are injured because of a crime, and you reported the crime to the police, you may be able to get money to help recover some of the expenses or losses your injury caused. The types of crimes and injuries eligible for compensation are defined in the Victims of Crime Act and...

Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à se prononcer sur des changements législatifs

2024-01-19

Le gouvernement provincial invite les Insulaires à s’exprimer sur les modifications proposées aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique poursuit son travail en vue de moderniser régulièrement la législation provinciale. Des...

In the emergency operation centre, one man standing and pointing at a screen while more people look on from seats
Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à suivre une formation sur la gestion des urgences

2024-01-15

L’Organisation des mesures d’urgence (OMU) de l’Île-du-Prince-Édouard invite toutes les personnes et organisations qui souhaitent en savoir plus sur la gestion des urgences à s’inscrire à des cours de formation gratuits. L’OMU offre une variété de cours de formation en gestion...

Publication

Monthly Statistics - FOI Requests - General and Personal

2024-01-05

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  • Logement, Terres et Communautés 1

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  • 2026 22
  • 2025 91
  • 2024 167
  • 2023 95
  • 2022 70
  • 2021 81
  • 2020 52
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 135
  • 2016 60
  • 2015 9
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